AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372330cd580146774069aa
1 décembre 1998
1 décembre 1998
indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur, qui avait fait état d'une restructuration de l'entreprise et de la nécessité d'une suppression
Source officiellePage 6 sur 687
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00010
15 janvier 2014
15 janvier 2014
monnaie public, qui entraînait une baisse constante de ses commandes et de sa production, de sorte que la suppression du poste d'ingénieur électronique consacré à la création et au développement des cartes
Source officielle