de l'année 2001 constituaient des cotisations provisionnelles tout en énonçant que ces cotisations avaient été calculées à titre définitif sur la base du revenu professionnel de l'avant-dernière année

de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que les créances déclarées s'élèvent à 2 416 095,43 euros, dont 149 085,27 euros à titre

, que les parties avaient été convoquées pour voir statuer sur l'admission définitive, et qu'elles avaient exprimé leur accord pour que la créance soit admise à titre définitif pour 226 428 francs, a inséré

viole le droit au respect d'une vie familiale normale le texte qui interdit à un enfant étranger sans filiation établie et à une mère élective l'ayant recueilli à titre définitif, de bénéficier d'une adoption

X... a été mis en redressement judiciaire le 7 mars 2008 ; que l'Urssaf a déclaré à titre définitif et privilégié une créance correspondant à des cotisations impayées au titre des années 2002 et 2003 établies

comptable public fait grief à l'arrêt de rejeter les créances qu'il a déclarées les 2 mars, 10 avril et 31 octobre 2018 (lire 7 novembre 2018), alors « qu'il sollicitait en cause d'appel l'admission à titre

de quatre créances et déclaré deux créances à titre provisionnel, puis, les 26 juin et 15 novembre 2007, a sollicité l'admission à titre définitif des créances déclarées à titre provisionnel ; Attendu

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal du 6e arrondissement, 2e division, de Paris (le trésorier), a demandé, par requête du 18 novembre 1997, l'admission à titre

eût-elle été déclarée à titre définitif ; qu'en relevant que bien que déclarée à titre définitif le 27 mars 1997 pour une somme de 2 145 910,59 francs (soit 327 141,96 euros), la créance de l'administration

délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise à titre provisionnel par une ordonnance définitive du juge-commissaire, cette créance eût-elle été déclarée à titre

au respect d'une vie familiale normale exige qu'un enfant abandonné à sa naissance et recueilli à titre définitif par des français en vertu d'une décision de kafala ait un acte de naissance établissant

provisionnel une créance de 5 100 euros ; que le 31 octobre 2000, le trésorier a demandé l'admission à titre définitif de sa créance pour un montant de 6 443 euros ; que le représentant des créanciers

LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT CELUI-CI, QUE DES LORS, EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE ET EN PRONONCANT A TITRE

X..., une déclaration de créance provisionnelle à concurrence de 20 543,63 euros, puis le 2 mars 2004, une déclaration de créance ramenée à 12 225,63 euros, dont 10 919 euros à titre définitif ; que par

calculées forfaitairement en l'absence de déclaration par l'assurée de ses revenus 2006, dont l'admission, à titre définitif, a été demandée à la suite de la délivrance d'une contrainte signifiée à Mme

Y... motivée par son absence prolongée ayant perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise et rendu nécessaire son remplacement à titre définitif, la cour d'appel qui retient que la société employeur

X..., une déclaration de créance provisionnelle à concurrence de 491 416,45 euros, puis le 10 octobre 2003, une déclaration de créance ramenée à 103 301,35 euros, dont 71 736,45 euros à titre définitif

pas dénaturer les termes clairs et précis des écrits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a rejeté la totalité de sa créance, déclarée à titre définitif, motif pris de ce qu'aucune