prétendument tendu aux mêmes fins, la cour d'appel a violé ce principe par fausse application, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel

des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; 2°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits non invoqués par les

civile ainsi que le principe de neutralité du juge ; 3 / que n'est pas justifiée par un motif légitime la demande de mesure d'instruction qui repose sur la violation d'une clause de non concurrence

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe selon lequel les juges du fond, tenus de statuer dans les limites

textes cités au moyen ; "alors que, d'autre part et en toute hypothèse, à aucun moment les juges du fond ne relèvent l'élément intentionnel de l'infraction reprochée au prévenu, alors que celui-ci

à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que tenu de respecter le principe de la contradiction, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la violation du principe du contradictoire dans le cadre d'une expertise est sanctionnée par la nullité de l'expertise, à

principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres, après avoir constaté que la mésentente alléguée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1998 et 1999, l'URSSAF a réintégré, d'une part

sus énoncé et a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'est irrecevable faute d'intérêt le moyen par lequel la partie civile reproche à l'arrêt d'avoir ordonné une mesure de huis clos qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant qu'il

de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours de cette cessation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la

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