, il a formé un recours en révision contre cette même décision; qu'un jugement en date du 26 février 1993, joignant les deux instances, a rejeté la demande d'inscription de faux et a déclaré irrecevable

son recours en garantie contre la société Conti lines, alors, selon le pourvoi, que si le transporteur maritime est admis à s'exonérer de sa responsabilité par la preuve que les dommages proviennent de

le recours qu'elle avait formé contre la décision du Conseil de la concurence, alors, selon le pourvoi, que le contrat de distribution sélective, dont le bien-fondé n'est pas contesté en l'espèce, peut

Q... a formé le pourvoi n° X 19-11.251 contre le même arrêt et contre un arrêt rendu le 21 mars 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel

par une décision de justice à l'égard de laquelle ont été épuisées les voies de recours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'existence de la créance de la banque et son montant ont été reconnus

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 30 janvier 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de

La recevabilité d'une voie de recours s'apprécie au jour où le recours est formé. 8.

des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes et association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa requête aux fins de voir déclarer l'appel immédiatement recevable.

décision du 7 septembre 2010 ; qu'un arrêt du 19 décembre 2013 a déclaré le recours contre les deux délibérations irrecevable au motif, d'une part, que la déclaration d'appel ne visait

[N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne ressort pas de son dossier que ses compétences techniques correspondent

M. et Mme Y... mais aussi contre la société anonyme Y... ainsi que les membres du groupe Martorana, et tendaient au principal à voir constater et au besoin prononcer la nullité d'un acte daté du 16 mars

; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, ce moyen, qui invoque une cassation de l'arrêt par voie de conséquence, est devenu inopérant ; Sur les trois dernières branches du moyen, ci-après

en conséquence le recours en contribution formé par la société MACIF contre Mme I... et la société MAIF, rejeté le recours subrogatoire formé par la société MACIF contre l'établissement public industriel

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet M.

diverses sommes à la société de droit marocain Puerto Loisirs qui en a demandé l'exequatur au Président du TGI de Paris ; que l'ordonnance a été signifiée à la société Auchan avec la mention erronée des voies

récépissé ou émargement au procès-verbal de visite (…)", puis que "l'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement

, dans des termes méconnaissant notamment, selon lui, sa qualité d'inventeur réel ; que la cour d'appel a rejeté ce recours ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par M.

, et ce alors que cet arrêt de rejet n'était pas définitif, le privant ainsi d'une voie de recours, ce qui est de nature à porter atteinte aux droits de la défense et au principe du caractère équitable

X... ne se fût pas prévalu du recours qu'il avait formé contre l'ordonnance de refus de rétractation 5 jours avant le jour prévu pour la vente, la rétractation, par arrêt du 13 mars 1991, de l'ordonnance