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ses demandes au titre de la requalification des trois contrats de travail avec les sociétés Media Plus Communications, Groupe des Editions Municipales de France et Infocom Editions, en un contrat de VRP

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61372463cd580146774151a4

Cassation

10 mai 2005

X... a été engagé par la société Performer en qualité de VRP exclusif suivant contrat du 20 janvier 1992 ; qu'à compter du 1er janvier 1995, il a exercé à titre principal les fonctions de directeur commercial

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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00016

Cassation

11 janvier 2012

que la société MPA, qui a pour activité la vente d'appareils de traitement des eaux auprès de particuliers, a engagé au cours des années 2001 à 2003 des salariés dénommés dans leur contrat de travail, VRP

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613724bfcd580146774180c9

Cassation

21 juin 2006

X... a été embauché le 1er février 1973 par les Etablissements Sergent laboratoires Prolac en qualité de VRP exclusif ; qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires pour

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61372401cd5801467741108b

Cassation

2 avril 2003

X... a été engagé en qualité de VRP exclusif à temps partiel par la société Saint-Ferdinand ; qu'il a saisi le 3 avril 1997 le conseil de prud'hommes aux fins notamment de constatation de la rupture du

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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02379

Cassation

9 décembre 2010

X... a été engagé le 28 août 1989 par la société Les Tours, aux droits de laquelle vient la société Hommes et châteaux, en qualité de VRP exclusif ; qu'après avoir informé l'employeur le 20 février 2005

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10098

Cassation

26 janvier 2022

[R] était celui de « VRP exclusif », et l'avenant du 26 mai 2000 (prod. 33) indiquait « vous occuperez les fonctions de VRP exclusif » ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les contrats de travail

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01263

Cassation

18 septembre 2019

L... a été engagé le 8 mars 2011 par la société Sapim en qualité de négociateur immobilier, VRP non exclusif, au sens de la convention collective nationale de l'immobilier ; qu'il a saisi la juridiction

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61372386cd5801467740ae8e

Cassation

24 mai 2000

Gabriel X... a été embauché en qualité de VRP exclusif par M. Michel A... "Y...

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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02377

Cassation

9 décembre 2010

X... a été engagé le 28 août 1989 par la société Les Tours, aux droits de laquelle est venue la société Hommes et châteaux, en qualité de VRP exclusif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

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61372497cd58014677416c16

Cassation

22 mars 2006

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 20 novembre 1989 par la société Intertextiles, aux droits de laquelle se trouve la société Graham et Brown, en qualité de VRP

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6079b1829ba5988459c5265c

Cassation

30 septembre 1997

X..., engagé le 5 mai 1976 par la société anonyme Flagélectric en qualité de magasinier, promu en juin 1977 employé d'approvisionnement, puis, le 1er janvier 1989 VRP exclusif, a été licencié le 14 avril

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61372270cd580146773fd022

Cassation

16 mars 1995

Y..., engagé le 1er septembre 1982 comme VRP exclusif par la SA X..., rémunéré par un fixe et des commissions versées chaque trimestre, a pris acte, le 3 avril 1985, de la rupture de son contrat de travail

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613723f4cd580146774105ec

Cassation

13 février 2002

"avait été embauché en qualité de VRP exclusif" par la société Hilzinger "aux conditions déterminées dans cette lettre" ; que la cassation s'ensuivra, pour dénaturation des termes clairs et précis de la

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613723c2cd5801467740dd2c

Cassation

6 juin 2001

indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont celle tendant à requalifier son contrat de travail en celui de VRP

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6137248acd580146774165d8

Cassation

15 novembre 2005

X... a été engagé par la société Nivo Concept le 1er novembre 1989 en qualité de VRP exclusif ; qu'il a démissionné le 8 février 2001 imputant la rupture à l'employeur qui aurait manqué à ses obligations

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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00295

Cassation

18 février 2015

une autre activité ; qu'en décidant qu'en dépit de l'absence de clause d'exclusivité, chacune des deux sociétés devait être regardée comme ayant engagé Mme X... en tant que VRP exclusif à temps plein,

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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02378

Cassation

9 décembre 2010

X... a été engagé le 6 avril 1992 par la société Les Tours, aux droits de laquelle vient la société Hommes et Châteaux, en qualité de VRP exclusif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour

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6079b1539ba5988459c51983

Cassation

9 octobre 1990

X..., engagé en qualité de VRP exclusif à compter du 1er janvier 1983 par les Etablissements Scrocco pour vendre des bouchons de liège dans six départements du Sud-Ouest, a été licencié par lettre du 28

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6079b16b9ba5988459c5211c

Cassation

10 novembre 1993

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail et 5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu

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1 703 résultats pour « vrp exclusif »

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