de reclassement disponibles ; que le plan de sauvegarde de l'emploi est valable dès lors que la liste des postes de reclassement a été effectivement portée à la connaissance des salariés concernés par

C, 13100 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Clairelise Y..., demeurant 33, avenue des

4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 4121-1

Z... avait l'habitude de porter lors de ses sorties nocturnes, et qu'il portait de la même façon : singulière coïncidence si la personne qu'il a croisée n'est pas M.

Désistement partiel 1.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

D... avait parfaitement compris le sens et la portée de son engagement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du

Il en résulte que le délai de prescription des faits reprochés au prévenu au préjudice de [X] et [D] [H], nées le [Date naissance 1] 1983, a expiré le [Date naissance 1] 2011, soit antérieurement au dépôt

Lalanne a confié à la société Ports Inter, commissionnaire de transport, un transport de marchandise de Chalon-sur-Saône à Casablanca ; que la société J.

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 1]

[Y] [B] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Faits et procédure 1. Le 6 juin 2016, les autorités judiciaires italiennes ont délivré à l'encontre de M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

majoré des intérêts de retard, en soutenant qu'elle avait commis une faute en rejetant l'effet ; Attendu que la société Somapack fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1

lui rembourser le montant d'un troisième effet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GVS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1

du 21 février 2000, le contrat de travail a été rompu pour non-réalisation des objectifs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1

pourvoi formé par la société Câbleries de Lens, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1°

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 20-14.000 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°

L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2 I41-1 et L. 2141-2 ».