loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 septembre 1988), que Mme X..., engagée le 29 mars 1979 par la société Peaudouce, où elle occupait le poste de secrétaire aux matières

Raymond Y..., demeurant à Véria (Jura), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1995 par le tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier, en matière électorale, au profit : 1 / de M.

moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; Attendu que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière

Jean Y... avait consenti une autorisation générale d'exploitation qui impliquait la possibilité de dissocier les oeuvres réunies dans les différents albums, ainsi que de procéder à des compilations, notamment

a méconnu les textes et principes susvisés" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, communiqué aux assesseurs et aux jurés un album

constate que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a communiqué aux jurés, aux assesseurs, au ministère public, aux parties civiles et à leur conseil, aux accusés et à leurs conseils, les albums

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui assurer une protection sociale en matière d'assurance chômage équivalente au régime français

rapports du Haut conseil sur le climat, de rattraper le retard pris dans la mise en oeuvres des mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par les engagements internationaux de la France en matière

. ; "alors, d'une part, que, en toute matière et à peine de nullité, la chambre d'accusation est tenue d'examiner, d'office, la régularité de la procédure et, si elle découvre une cause de nullité,

Yusuf X..., demeurant ..., 9 / de la société PBC, dont le siège est ..., 10 / de la société société Mathieu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

déclaré le prévenu coupable d'avoir à Paris, le 19 juin 1985, exploité un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable et d'infraction à la législation sur les billeteries en matière

conséquences de leurs constatations et ont violé les articles 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

autres demandes formées à l'encontre de la société BPCE, alors : 1°/ qu' «il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

circonstances constitutives d'un événement de force majeure ; que le dirigeant d'une SARL, filiale d'un groupe, ne peut, par ailleurs, être exonéré de sa responsabilité pénale de chef d'entreprise en matière

torts de la rupture avec toutes conséquences, que l'employeur avait gravement manqué à ses obligations tenant tant au respect des dispositions sur le salaire qu'aux règles d'ordre public absolu en matière

[N] dans une procédure engagée devant une cour d'appel statuant en matière prud'homale, qui a accordé une indemnisation à ce dernier. 2.

de matières premières en silicone de NuSil, d'isoler les quantités d'implants IMGHC produits (parmi tous les produits) pour en déduire la quantité de matière première correspondante nécessaire, et de