de ses pièces annulées le 20 novembre 1995, et en particulier de l'original du procès-verbal coté D 182 de l'interrogatoire d'Alain X... du 18 janvier 1995, mais que ce dernier figure en annexe et en copie

bien dans l'exercice de leurs fonctions, et il importe peu que la signification de l'acte puisse être entachée d'une irrégularité tenant à la non-présentation de la minute et à la notification d'une copie

créance de la Commerzbank au redressement judiciaire de la société Finetim à la somme de 15 678 356,79 francs à titre privilégié, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où la transmission de la copie

[W] a sollicité une copie des décisions de placement en détention provisoire concernant MM. [S], [G] et [F], ce qui lui a été refusé au motif que ces pièces n'étaient pas cotées en procédure. 5.

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat du Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

Mcd mutuelle, dont le siège est [...], contre la décision rendue le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

litigieuses concernant la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1987, c'est en violation des textes sus-mentionnés que le jugement attaqué a considéré que lesdites cotisations avaient été calculées de

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat du Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M.

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat du Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat du Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne, de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAEC de Guervilly

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat du CERAFEL, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X... et d'UNILET, les conclusions de M.

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat du Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

X... les cotisations assises sur les revenus que celui-ci avait perçus en tant qu'expert judiciaire, mais lui a réclamé des cotisations assises sur des revenus de conférencier et d'auteur ; que la cour

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me COPPER-ROYER

conséquence affecté du même coefficient d'acte, relève du pouvoir discrétionnaire de la caisse ; qu'en décidant d'ordonner la prise en charge de séances de "massage et rééducation des muscles érecteurs du cou

autres examens médicaux intervenus entre l'accident et le décès, et que, de plus, une telle déclaration était contraire aux constatations de l'autopsie et de l'expertise ne révélant aucune trace de coups

et un plancher haut coupe-feu de degré 2 heures", le rapport d'expertise ne retenant pas par ailleurs l'absence d'un tel dispositif, en sorte que la cour d'appel, en relevant une telle absence, s'est

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 L'union de recouvrement des cotisations

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1990 qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à une amende de 1 000 francs avec

de poing, Joël Z... en voulant s'interposer a reçu un violent coup de poing au visage donné par James.