, n'étant pas valablement saisi, est incompétent et tous les actes d'instruction accomplis par lui sont nuls ; Sur le second moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles

appartient au ministère public d'établir que cette action n'est pas éteinte par la prescription, et en particulier qu'il ne s'est pas écoulé un délai de plus de trois ans pendant lequel n'a été fait aucun acte

expressément le bien-fondé de cette argumentation, ne pouvait, sans excès de pouvoir, refuser d'annuler la mise en examen supplétive susvisée ; " 2° alors que sont nuls, par voie de conséquence, les actes

qui ont pour objet de constater les délits et d'en découvrir les auteurs, c'est-à-dire les actes d'instruction ou de poursuite ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer que l'expert

qui n'a pas répondu au moyen de nullité soulevé, n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que le juge d'instruction ne peut prescrire par commission rogatoire que des actes d'instruction se rattachant

de la requête de la partie civile, a déclaré les juges d'instruction incompétents pour procéder à l'audition de M.

de la requête de la partie civile, a déclaré les juges d'instruction incompétents pour procéder à l'audition de M.

en cause ; Que, d'autre part, les dispositions prises par un magistrat pour mettre un détenu à la disposition d'officiers de police judiciaire chargés d'une enquête ne sauraient ni constituer un acte

par l'article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi à tous les actes d'instruction qu'il juge utile à la manifestation de la vérité, sont

à cet acte ; que le magistrat instructeur agissait comme simple délégataire de la chambre de l'instruction ; que, dès lors, il ne disposait d'aucune liberté d'appréciation, sa mission consistant expressément

le délai d'un mois imparti le 18 août 1986 à l'inculpé pour présente ses observations ou formuler une demande notamment aux fins de contre-expertise n'a pas été respecté ; Attendu qu'il résulte des actes

suivant une jurisprudence bien établie, a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre (crim. 10 décembre 1979, bull. 353, 29 novembre 1983, bull. 323) ; ""que, par ailleurs, il est de règle qu'un acte

au réquisitoire supplétif du 30 mars 1995 ; " alors, d'une part, que la juridiction de renvoi après cassation doit se prononcer sur la régularité des actes de l'instruction effectués après les actes

Serge, - LA SOCIETE GLP VINS, - LA SOCIETE AU LYS DE FRANCE, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

procédure pénale français, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 mai 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de viols

; "aux motifs que, selon les articles 7 et 8 du code de procédure pénale l'action publique en matière délictuelle se prescrit après trois années révolues si dans l'intervalle, il n'a été fait aucun acte

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'ensemble des actes

à ce qui est soutenu dans le mémoire de l'avocat de X..., qu'il y avait lieu à annulation d'actes de la procédure subséquente aux actes annulés ; qu'alors qu'il n'a fait aucune déclaration sur l'infraction

que de l'absence de réponse par le juge d'instruction à sa demande de contre-expertise ; "aux motifs que si X... demande que soit prononcée la nullité d'expertise comptable et des actes subséquents de