L. 1245-1, et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 10.

Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le juge octroie au salarié

L. 1235-3 du code du travail, M.

payés afférents ( ) l'article L. 1235-3 du code du travail dispose « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

L.1232-1 et L.1232-6 du Code du travail par refus d'application et l'article L.1235-1 du même Code par fausse application ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE si la seule référence dans la lettre de licenciement

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1233-26 et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble le principe de la

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble le principe de la

L.1235-3 du code du travail.

, Monsieur X... avait au moins deux années d'ancienneté et que la société GKN Driveline employait habituellement au moins 11 salariés ; qu'en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, le salarié

L. 1221-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3°/ ALORS, ENFIN, QUE ne constitue pas une faute de nature à justifier la rupture du contrat de travail le fait, de la part de l'employeur qui a exécuté une

L1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS en outre QUE le harcèlement visé par l'article L1152-1 du code du travail est celui qui intervient dans le cadre professionnel ou à l'occasion du travail

par Madame X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS QUE la victime d'un dommage a droit à la réparation

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

L 1235-3 du code du travail et à une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.

L. 3171-4 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du Travail ; 6.

En droit, conformément à l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge