Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 283, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par ordonnance en date du 22

décision au regard des articles 706-91, 706-962, 592 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 8, 575

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-25 et 227-26 du code pénal, 574 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

d'être corroborée par les pièces remises au juge, si bien qu'en autorisant l'administration fiscale à perquisitionner dans des sociétés contrôlées par Pierre J... en application de l'article L. 16 B sur

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

222-29, 2 , et 222-22 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'agressions sexuelles

485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception tendant à l'annulation de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article

et non thérapeutique, qui était expressément exclue par l'article 8 de la nomenclature, de telle sorte que le médecin était en droit de la facturer en vertu de l'article 22 de ladite nomenclature qui

Il résulte de ces textes que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il remplit la condition d'habitation du bien repris ou d'un bâtiment proche et que le congé doit l'indiquer à peine de nullité

aux fins d'enquête du 22 juin 2001 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales ; D'où il suit que

1er et 12 de la loi du 1er août 1905, des articles 10 et suivants, 24 et suivants du décret du 22 janvier 1919 ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu intervenue au profit

), ne satisfait pas aux conditions requises par les dispositions de l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle et que cette oeuvre ne donne pas prise au droit d'auteur, et, en conséquence

attaqué a confirmé la décision du tribunal de grande instance de La Rochelle condamnant Jacky-Armand X... à une peine d'amende pour non-respect des prescriptions de sécurité, infraction prévue et réprimée

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 63-8, 116, 591, 593 et 803-2 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité

code, les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujetties, au sens de l'article 256 A dudit code, sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de

L. 161-22 et R. 161-18 du code de la sécurité sociale, l'article 33 du règlement intérieur de la caisse CRCPEN approuvé par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2012, et les articles R. 351-37-1 du code

[O] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de représentant du personnel du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme de préparation et de distribution

, l'article L. 16 B ne prévoyant qu'un contrôle de cassation contre une telle ordonnance, c'est-à-dire un contrôle trop limité pour assurer le respect de l'article 6 1 relatif au délai raisonnable dans

sexuelle et corruption de mineur, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles