publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

lequel, en cas de changement de fournisseur, celui-ci ne facturait pas le nouveau stock dont le coût était "compensé" par la reprise de l'ancien, la société Nenert Dufour a contesté devoir la somme demandée

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1711 F-D Pourvoi n° K 15-17.549 Aide juridictionnelle totale en demande Au profit de Mme C... B....

TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. et Mme G... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE LES AVOIR déboutés de leurs différentes demandes indemnitaires ainsi que de leur demande de restitution des sommes

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 mars 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des Autorités des Etats-Unis

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

[C] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention

prud'hommes de Nanterre dans un litige l'opposant aux sociétés Solétanche entreprise, devenue Solétanche Bachy France et à la société Solétanche le 15 septembre 1987, la cour d'appel de Versailles devant

le mari, en sa qualité d'administrateur légal de son fils Dominique, contre l'arrêt de cour d'appel de CHAMBERY , chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui les a déboutés de leurs demandes

SOCIETE ETABLISSEMENTS LE TIEC, - SOCIETE ALPHA LAVAL ELEVAGE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui les a déboutées de leur demande

- LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PROMOTION DU PRET A PORTER, partie civile ; contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui l'a débouté de ses demandes

HG... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à Mme NU..., MM. R..., J..., F..., I... S..., M.

Il convient de déclarer irrecevable la demande de M. [Z].

Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il appartient à celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'une donation déguisée ; qu'en retenant que « l'intention libérale est établie

accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT), dont le siège est [...]                                            , défenderesses à la cassation ; La demanderesse

société Cummins diesel (la société Cummins), fabriquant des moteurs Cummins 250 CV équipant son bateau, en remplacement de ceux-ci et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Cummins a formé une demande

portant sur les avantages en nature dont ils n'avaient fait état que dans le cadre de leurs demandes en rappel de salaires ; que ces demandes ayant été rejetées dans une disposition non critiquée par

N... et la société L'Equipe font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle alors, selon le moyen : 1°/ que la protection conférée

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de