Pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée unilatérale du contrat à durée déterminée par l'employeur, l'arrêt constate, d'abord, qu'il ne résulte

sur les chantiers, elle recrute, sous diverses qualifications, des archéologues ou des vacataires scientifiques, avec lesquels elle conclut des contrats à durée déterminée; que le 8 novembre 1990, MM.

du contradictoire ; "En ce qu'il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les faits qualifiés de détournements de fonds par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

davantage aux conclusions d'appel de la société Eclatec, qui soutenait qu'elle avait recruté Mlle X... avec le statut de stagiaire professionnelle accordé par la DDTE de Meurthe-et-Moselle pour une durée

[L] a été engagé en qualité de distributeur à compter du 4 mars 2019 par la société Adrexo, aux droits de laquelle vient la société Milee, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première

que la procédure d'invalidation des certificats " EUR 1 " prévue par la convention de Lomé n'avait pas été respectée et que l'administration des Douanes n'avait pas produit le rapport d'enquête de la mission

viole l'article L. 450-4 du Code de commerce et méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le président du tribunal de grande instance qui désigne un officier de police judiciaire en le cantonnant, pendant la durée

, pendant une durée de trois mois, de diriger les sociétés du groupe et, notamment, de reprendre la mission confiée précédemment au mandataire ad hoc ainsi que de conduire les négociations avec les banques

des 28 juin et 27 septembre, ce contrat a été prorogé jusqu'au 21 octobre, puis jusqu'au 31 décembre 1985 ; qu'un nouveau contrat, identique au précédent, a été conclu le 20 décembre 1985 pour une durée

déterminée, leur rémunération étant calculée en fonction de cette durée, du nombre et de la qualification des travailleurs, détachés qui sont placés sous l'autorité de la seule entreprise utilisatrice

troubles affectifs, de présenter, dans certaines circonstances, un état dangereux, une application plus sévère de la loi pénale se traduisant tout à la fois par une peine d'emprisonnement de moindre durée

par contrat à durée indéterminée du 5 janvier 2009 ; que, le même jour, Mme [W] s'est engagée, en qualité de maître de stage, à respecter les obligations liées au stage de professionnalisation d&

d'euros, de poursuivre leur collaboration au-delà de la durée du préavis courant à compter de ce prétendu limogeage ; qu'en retenant que le communiqué de presse du 27 juin 2016 qui faisait apparaître

À compter du 6 février 2012, elle a été engagée en contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante de direction. 2.

fondement des articles L. 631-1 et L. 611-9 du Code du travail, pour avoir mis obstacle aux fonctions de l'inspecteur du travail en refusant de lui fournir les documents permettant le contrôle de la durée

du 25 mars 1999 avait été rendue après l'expiration du délai d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1456, 1457, 1459 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte de mission

Sonomart en appliquant le taux d'intérêt légal et que cette mesure d'instruction concernait, conformément aux motifs susvisés, lesquels tranchaient la contestation des parties sur ce point, toute la durée

] [F] [D] n'a jamais pris le poste ; QUE le responsable entretien maintenance atteste qu'aucune embauche n'a été réalisée au sein de son service depuis janvier 2005 ni en contrat à durée

5° du code de commerce et rejeter le moyen qui soutenait que la rupture d'un contrat d'agent commercial n'entrait pas dans le champ d'application de cet article, l'arrêt, après avoir relevé que la mission