Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, lors d'une leçon de ski donnée par un moniteur de la société Club Méditerranée, M.

de nom d'auteur et de date certaine - une note technique produite par l'URSSAF, seulement sur sommation de surcroît, l'arrêt a méconnu les règles de la preuve et violé conjointement l'article 50 de la loi

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 1998), que la société Altus qui avait souscrit, le 28 novembre 1991 avec

établissements bancaires présents n'avaient été en mesure de donner comme signalement que la taille - 1 m 75 et 1 m 95 - des individus et le port d'un foulard, éléments vagues excluant toute identification

commandement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le trésorier principal de Saint-Etienne Sud-Ouest aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi

de ces tournées ; qu'en affirmant péremptoirement que les trois accidents du travail dénoncés étaient sans lien avec des conditions de travail dégradées dès lors que l'accident de travail de M.

artificiellement augmenté par la comptabilisation prématurée des ventes et la mise en place de plusieurs financements à l'occasion d'une vente ; que les ventes n'auraient dû être comptabilisées que lors

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

l'acte d'appel, c'est dans cet acte qu'elle doit trouver les éléments nécessaires au contrôle de la validité de cet appel et singulièrement de la capacité et de l'intérêt à agir de l'appelant ; que, dès lors

Q... a été informé de l'ensemble des droits attachés à la garde à vue, et notamment de celui de bénéficier de l'assistance d'un avocat, tant lors de la notification de cette mesure que lorsqu'elle a été

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

pour avoir été régulièrement effectuée selon la procédure du crime ou délit flagrant, sans qu'il ait lieu de s'apesantir sur le fait qu'elle ait ou non porté atteinte au droit des inculpés ; que dès lors

raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 42, 43 et 46 de la loi

point de savoir si la déclaration de créance a été effectuée dans le délai légal, cette contestation relevant de la seule procédure de vérification et d'admission des créances; qu'en constatant, dès lors

", aux fins d'identifier l'arme ayant servi à tirer les douilles retrouvées sur les lieux de l'assassinat ; "alors, d'une part, qu'il résulte des pièces transmises par les autorités espagnoles et versées

congés payés afférents, d'avoir condamné la société à remettre sous astreinte diverses pièces et d'avoir dit qu'il appartiendrait à la société de faire figurer sur les documents à lui remettre l'identification

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la direction des opérations douanières (DOD), destinataire d'un renseignement concernant un convoi de plusieurs véhicules, identifiés

pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ces faits relatés par des procès-verbaux de l'enquête ne constituaient pas une livraison surveillée entrant dans les prévisions de l'article 706-32 susvisé dès lors