Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

de paiement, les perspectives d'évolution de la société et le sort de celle-ci et par voie de conséquence les délais de paiement qui pouvaient être consentis, les conditions d'exécution des chantiers

des salariés aux fortes chaleurs, ni de modification importante des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-94

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° C 16-19.777

travail des lésions apparues à la suite de cet accident du travail, instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, laquelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant

Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

parental post congé maternité, Mme X... n'a pas bénéficié des mêmes conditions de travail et que ses moyens de travail ont été confiés à une tierce personne ; qu'en qualifiant de démission la rupture

que la société a contesté la réintégration dans l'assiette de ses cotisations d'une partie des primes de transport versées à ses salariés au motif que l'URSSAF avait approuvé sa pratique lors d'un précédent

que la société a contesté la réintégration dans l'assiette de ses cotisations d'une partie des primes de transport versées à ses salariés au motif que l'URSSAF avait approuvé sa pratique lors d'un précédent

que la société a contesté la réintégration dans l'assiette de ses cotisations d'une partie des primes de transport versées à ses salariés au motif que l'URSSAF avait approuvé sa pratique lors d'un précédent

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

du tribunal paritaire des baux ruraux de LIMOGES aurait précédemment connu de l'affaire comme juge ; que toutefois si le tribunal a effectivement connu en vertu des règles de compétence d'attribution

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 06-17.333 et M 06-18.894 ; Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort par le président

Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11049

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° E 17-21.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

du compromis de vente en faisant état d'une possible compensation judiciaire alors que les parties intéressées ne sont pas les mêmes, M.

lors de l'instance précédente et M.

conditions et qu'en réservant un sort particulier à l'audition du témoin Y..., interrompue sans motif sérieux, le président de la cour d'assises a fait de son pouvoir discrétionnaire un usage abusif et

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM Roman, Schulacher, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers