compétence judiciaire, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 511-1 du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur se contentait de mentionner dans ses conclusions que les faits relatifs à "Pharmacie Cadet : 9 avril" n'étaient pas prescrits sans préciser

Le terrain appartenant à Mme [N], antérieurement classé en zone AU du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 3], puis proposé en zone 2AUep pendant l'enquête préalable à l'adoption du

l'avoir hébergé au mois de mai 1993 à son domicile et qu'à cette occasion, il a sympathisé avec M.

d'une ordonnance de procédure du 24 janvier 2014, qui lui avait semblé partiale, que la République de Guinée Equatoriale a découvert les circonstances précises de ce précédent arbitrage et en particulier

le premier à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

X..., engagé le 12 mars 1969 par la société Presse office comme assistant au service promotion, a été promu directeur adjoint de ce service au sein de la société Cogedipresse qui avait repris son contrat

personnelle des prévenus et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé

d'amende avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le second moyen de cassation proposé

" en ce que le demandeur a été déclaré coupable d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans avec abus d'autorité ; " aux motifs qu'après avoir effectué librement des déclarations détaillées, précises

Sur le deuxième moyen proposé pour M. [V] et le troisième moyen proposé pour la société [1] Enoncé des moyens 18. Le moyen proposé pour M.

151 et 163 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; d "en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'à l'occasion

de cassation, pris de la violation des articles L. 1er et suivants du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit le demandeur coupable d'avoir à l'occasion

selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un directeur de recevoir des clients de son employeur et à l'insu de celui-ci des versements d'argent, au titre de services ou renseignements fournis à l'occasion

Examen des moyens Sur le deuxième moyen proposé pour Mme [S] et les premier et deuxième moyens proposés pour Mme [J] 12.

reprochant notamment à celle-ci de ne pas l'avoir renseignée sur les risques de l'opération, de l'avoir encouragée à spéculer sur la baisse du dollar américain et de s'être elle-même portée contrepartie à l'occasion

Y... le même jour que le bon de commande était libellé à l'ordre de "France VI SA" et que la facture définitive n° 027 du 18 janvier 1979 établie à l'occasion de la vente du véhicule litigieux portait

entacher la procédure de nullité, désigner directement à cette fin un juge d'instruction ; "qu'ainsi, en se bornant à énoncer que l'information avait été conduite par un magistrat instructeur, sans préciser

Y..., divers matériels médicaux d'occasion à la société Spher'x international (la société Spher'x) représentée par M.

Pour retenir le caractère diffamatoire des propos n° 1 et n° 4, l'arrêt attaqué énonce en substance, par motifs propres et adoptés, que lesdits propos imputent à M.