qu'Anne X... avait fait décoller son aéronef sans avoir vérifié que la verrière était correctement verrouillée ; qu'elle avait entrepris une manoeuvre pour faire atterrir l'avion dans des conditions dangereuses

niveau et que la bande graphique examinée par l'expert judiciaire confirme que la vitesse était dans cette limite ; qu'il ne ressort pas du dossier que ce passage à niveau ait été particulièrement dangereux

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., cette dernière ès qualités, et M. Y....

AYANT UTILISE UN CHALUMEAU OXYACETYLENIQUE A PROXIMITE IMMEDIATE DE PANNEAUX DE BOIS QUE LA SOCIETE PRALUS AVAIT POSES ET VENAIT D'ENDUIRE D'ENCAUSTIQUE LIQUIDE, UN INCENDIE SE PRODUISIT ET CAUSA LA MORT

FRANCE A INSTALLE EN 1956 AU BLANC-MESNIL UNE USINE DE TORREFACTION DE CAFE, ENTREPRISE RANGEE DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX ET INSALUBRES ET TENUE, A CE TITRE, D'OBSERVER DIVERSES

AU FOND DE SA DEMANDE LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 11 JANVIER 1967 PRESCRIVANT LA TRANSMISSION DES PIECES DU POURVOI A LA CHAMBRE CRIMINELLE; VU LE MEMOIRE PRODUIT

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL

cour d'appel de RENNES, en date du 22 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols qualifiés, actes de torture et de barbarie et destructions du bien d'autrui par un moyen dangereux

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 40 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire personnel produit

circonstance qu'il conduisait en étant sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 200 francs d'amende et à l'annulation de plein droit de son permis de conduire et pour la contravention de dépassement dangereux

chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Fabienne X..., épouse Y..., pour contraventions de blessures involontaires et de changement de direction dangereux

la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 19 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X..., pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Nadine Y..., épouse Z..., demeurant tous deux villa n° 31, "Les Tonnelles", 38420 Le Versoud, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile), au profit

X..., une explosion s'est produite suivie d'un incendie qui a détruit le hangar dont celui-ci était locataire et appartenant à la SCI Les Longues Terres, assurée par la société Groupama Alpes Méditerranée

1383 du code civil applicables en l'espèce, l'appréciation du comportement de la personne doit se faire in concreto, en considération des circonstances de l'accident ; qu'en l'espèce, le heurt s'est produit

délictuelles à la réglementation sur la sécurité du travail et blessures involontaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit

X..., faits sur lesquels le juge pénal ne s'est pas prononcé ; qu'en énonçant qu'un excès de vitesse ou un dépassement dangereux ne pourraient être retenus à l'encontre de M.

sa ronde après avoir fermé les placards à clef et que, lors de la ronde suivante, à 23 heures 30, il l'a découvert pendu ; qu'elle a encore relevé qu'une ceinture de peignoir peut devenir un objet dangereux

l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale qu'elle a, par suite, violé ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments de fait qui leur étaient soumis, relèvent que l'accident s'est produit