-A... de leur demande tendant à voir constater qu'une réception tacite sans réserve et non contestée par les constructeurs est intervenue et à voir réformer le jugement du tribunal de grande instance de

En conséquence de quoi : - nous confirmons la réception des travaux sans réserve avec effet à la date du 12 novembre 2012, - nous demandons à la maison de crédit d'adresser à l'entreprise, dès

non exécutés ; que le fait de mettre en demeure l'entrepreneur défaillant de remplir ses obligations contractuelles ne peut paradoxalement être tenu pour une réception, fût-ce avec réserves et ce, sans

.; QUE LES 9 ET 10 MARS, LA SOCIETE ITA, TRANSITAIRE D'UTA, A PROCEDE A LA RECEPTION SANS FORMULER DE RESERVES MAIS QUE, APRES LA LIVRAISON A DOMICILE ET LES RESERVES FAITES SUR LE CHAMP PAR M Z...

titre indicatif et, suppléant l'irrégularité du taux figurant dans le contrat initial, emporte obligation, pour le titulaire du compte, de payer les intérêts au taux conventionnel à compter de la réception

1962 pour trois comités d'établissement, dont celui de Châtillon-sous-Bagneux, avait une durée et une généralité caractérisant un usage, au sens de l'article L. 434-12 du Code du travail, et que la réception

Ce matériel a été livré et installé le 30 juin 2010 selon procès-verbal de réception ne contenant aucune réserve, signé de Monsieur X..., directeur, et mentionnant cette fois de façon plus précise, un

(Versailles, 10 octobre 2011), que, le 21 mars 2005, les époux X... et la société Constructions Robert Brouca (société CRB) ont conclu un contrat de construction d'une maison individuelle ; que la réception

de parfait achèvement au titre des infiltrations légères réservées à réception.

rejeter la créance de la société Immobilière 3F concernant les reprises sur travaux mal exécutés et finitions et le surcoût de maîtrise d'œuvre, que le procès-verbal du 16 octobre 2014 ne peut valoir réception

, des relevés de la banque par le client, peut suffire à caractériser l'écrit exigé par la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du

LORS DE LA RECEPTION DE LA FACTURE FIXANT A 31 000 FRANCS LE MONTANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SE CONTENTAIT

de propriété portée sur les accusés de réception des bons de commande et sur les factures, la société Intervox-Alcatel en a demandé la restitution ; qu'après avoir relevé que n'étaient versés aux débats

sans protestation ni réserve, par l'emprunteur, des relevés de compte indiquant le taux des intérêts ; qu'en retenant que les relevés informatiques édités par la SOCIETE GENERALE étaient « insuffisants

sans protestation ni réserve par le bénéficiaire du compte des relevés qui lui sont adressés ne peut suppléer l'absence de fixation préalable par écrit du taux de l'intérêt conventionnel ; que la cour

conclus l'un en 1969, l'autre en 1973, la société civile immobilière L'Eglantine (SCI) a, en raison des infiltrations affectant les ouvrages et rattachées aux menuiseries extérieures, objets, lors de la réception

et non celle de l'achèvement des travaux, au prétexte que la réception était assortie de réserves et de défauts de conformité restés sans remède, et que si les maîtres de l'ouvrage étaient en droit d'accepter

la banque et la société ; Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de l'insuffisance des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réception

postérieurement au 10 septembre 1985, date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, la réception

judiciaire ; que le maître de l'ouvrage sollicite le débouté de l'entrepreneur en invoquant une réception expresse avec réserves le 9 septembre 2004 dont les entrepreneurs ont été invités le 24 septembre