recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu que le pourvoi, qui a admis la recevabilité, en cours d'information, d'une constitution de partie civile, ne saurait être déclaré irrecevable faute d'intérêt

Au demeurant, l'arbitrage en cause n'est pas purement interne à l'Égypte dès lors que l'opération ne s'est pas dénouée économiquement dans ce seul pays.

de prêt permet de supprimer toute ambiguïté à ce sujet en précisant : « ...à la demande de l'emprunteur, la banque lui consent un prêt à objet professionnel ... ce prêt est consenti avec l'intervention

Concernant la déchéance du droit aux intérêts sollicitée par Christelle X... en considération du non respect de l'obligation pour le prêteur de saisir les emprunteurs d'une offre préalable de crédit conforme

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par deux actes du 3 octobre 1987 le Crédit mutuel de Rostrenen a consenti aux époux Y... un prêt

France pour constituer un nouveau répertoire ; que la Cour relève que le répertoire remis à l'intéressée par la société Saga France lors de son embauche contenait des noms, adresses et numéros de téléphone

J..., mais n'établit pas l'origine des espèces remises, personnelle à Q...

» ; que la société LBN A et les autres défendeurs expliquent que le prêt convenu est un prêt de consommation en vertu duquel l'emprunteur devient propriétaire de la chose prêtée ; que c'est en vain que

applicable en cas de défaillance de remboursement à l'échéance, alors, selon le moyen, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que le contrat de prêt litigieux stipulait que

, la société Sophopar, a notamment prétendu qu'il devait être annulé pour défaut de cause et demandé reconventionnellement de condamner la société CDR Créances à lui payer, à titre de dommages-intérêts

X... la somme de 22.146,16 €, avec intérêts au taux légal depuis le 1er août 2012, au titre d'un prêt de 30.000 € que ce dernier lui aurait consenti ; AUX MOTIFS QUE : « la cour estime qu'en l'espèce,

ainsi qu'à son épouse (les emprunteurs), un crédit d'un montant de 30 000 euros destiné à financer l'opération ; qu'invoquant la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement du prêt

caractériser le délit d'abus de confiance, aux termes de l'article 408 du Code pénal ancien alors applicable, il convient de démontrer que Richard Y... a détourné 800 000 francs qui lui auraient été remis

QUE « Les conditions générales du contrat de prêt litigieux stipulent à l'article 11 «... la créance du prêteur deviendra de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire immédiatement

(les cautions) à qui il réclamait paiement d'une somme de 240 525,22 francs pour remboursement, en principal et intérêts, de deux prêts d'un montant respectif de 100 000 et 110 000 francs successivement

émanant de la société Banque populaire du Nord (la banque) comprenant un prêt de 134 319 euros au taux de 4,5 % l'an remboursable en trois-cents mensualités successives et un prêt relais de 63 500 euros

de 8,70 %, un montant de 1.024.472,71 € au titre du prêt n° [...] du 17/08/2011, outre les intérêts au taux de 7,50 %, un montant de 681.338,78 € au titre du prêt n° [...] du 28/07/2010, outre les intérêts

Cependant, le moyen se rapportant à la détermination des débiteurs de l'obligation de restitution au prêteur du capital emprunté, ensuite de l'anéantissement du contrat de prêt affecté, en conséquence

Elle précise que le fait qu'elle ait pu leur proposer ensuite, à titre commercial, quatre offres de prêt en substitution de l'offre de prêt d'origine ne saurait être interprété comme une reconnaissance

Q... épouse J... à payer à la société Cofidis les sommes de 24.047,08 € à titre principal outre les intérêts au taux de 7,39% à compter du 4 avril 2013 sur la somme de 23.929,11 € et de 1.882,78 € au titre