X... et la société Theys avaient entendu faire des responsabilités confiées au salarié un élément de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a retenu que la décision de l'employeur n'avait pas entraîné

de médicaments par présentation ne peut dès lors être retenue contre Serge X..." ; "et aux motifs propres que "l'appel formé par les parties civiles porte uniquement sur les dispositions civiles du

[A] a été nommé directeur général mandataire de la société ; que le 2 juin 2009, ce dernier a été révoqué de ses fonctions de directeur général ; Attendu que pour qualifier la relation contractuelle

ainsi estimés dus, en invoquant l'état de force majeure ; Attendu que l'administration fiscale fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualification

, alors qu'il disposait d'immeubles propres, en se contentant d'affirmer, sans autres précisions sur ce chapitre que les revenus du mari dans le département étaient connus, statuant ainsi tout à la fois

, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif de l'autre, qui seule doit alors être retenue ; que le délit de détention illicite de stupéfiants concerne simplement

à Mme [X] les postes de clercs, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le poste de clerc de notaire, de qualification inférieure à celui de notaire salarié, était compatible avec la qualification

de complicité d'exercice illégale de l'activité de banquier; "alors que, premièrement, l'irrégularité de l'inculpation d'une partie sous une qualification pénale ne correspondant pas aux qualifications

d'outrage doit être retenue, peu important que le message ait été rendu public par ailleurs ; qu'en diffusant sans restriction d'accès les propos litigieux sur les réseaux sociaux, donc

délictuelle et qu'il n'existe aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus ; qu'au cas d'espèce, les faits pour lesquels Monsieur [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel

ne correspondait pas à la réalité ; que l'écrit était de nature à entraîner pour la Caisse d'Epargne de Paris des conséquences juridiques puisqu'il conditionnait le versement d'un prêt ; qu'il était revêtu

, d'une part, que de fin janvier à début avril seulement, l'employeur avait fait travailler cette dernière sans contrepartie sur un projet de constitution d'un réseau commercial puis lui avait retiré cette

outre intérêts de droit à compter de la demande en justice, alors, selon le moyen, que le juge doit restituer à la sanction du caractère manifestement disproportionné du cautionnement aux biens et revenus

ses écritures, admis la découverte à son domicile de plusieurs objets provenant de chez son père qui se sont révélés contrefaisants quatre meubles M... et une lampe dite "la religieuse" de N... et reconnu

, à l'examen des faits dénoncés, la qualification de faux, en l'absence de faits matériellement inexacts, et la qualification de subornation de témoin en l'absence de toute pression de la part de la personne

par la société Réseau de transport d'électricité et la condamne à payer à M.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 La société Réseau

par la société Réseau de transport d'électricité et la condamne à payer à M.

effectif d'un transporteur routier et dépassement de la durée de 39 heures de travail hebdomadaire effectif ; " aux motifs que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le premier juge a retenu

découle des nécessaires préparatifs pour mener à bien l'opération" ; "que "le déménagement, concomitant, allégué par le prévenu pour se disculper, est inopérant, dès lors qu'il suppose des allers-retours