X..., de justifier avant leur paiement, de l'utilisation des heures de délégation dépassant le crédit d'heures qui lui a été alloué en tant que représentant du personnel, alors qu'en décidant que la présomption

par l'Assedic au titre de la période couverte par le préavis, ce qu'il s'est abstenu de faire, et alors, d'autre part, que le jugement ne précise pas les bases et modalités de calcul des indemnités allouées

X..., alors, selon le moyen, que la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution, est par nature une prestation d'assurance vieillesse qui

préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mlle X... et de lui avoir alloué

régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 février 1990) d'avoir décidé que la société Procter et X... avait apporté la preuve de ce que la prime forfaitaire allouée

provisoires ou conservatoires" indépendamment de la compétence juridictionnelle déterminée par le fond du litige ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions la possibilité pour ces mêmes juridictions d'allouer

ne tenant absolument aucun compte de cette donnée de nature à avoir une incidence sur la solution du litige au regard du principe "et/ou" du montant de la prestation compensatoire susceptible d'être allouée

fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur une rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée, de paiement d'heures supplémentaires, et de ne lui avoir alloué

de départ des intérêts moratoires soit fixé au jour de la décision de première instance lui reconnaissant le droit à percevoir une indemnité de clientèle ; qu'en diminuant le quantum de l'indemnité allouée

et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué

inobservation de la procédure de licenciement ne peut être supérieure à un mois de salaire ; qu'en fixant au passif de l'employeur une somme correspondant à six mois de salaire à titre d'indemnité allouée

des créanciers font grief aux arrêts de la cour d'appel de Toulouse des 26 mars 1999 et 15 octobre 1999 de dire que le licenciement s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'allouer

Albert Y..., demeurant ..., 2 / de M.

instance, ce en quoi la décision aurait été privée de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, et d'autre part d'un défaut de précision des modalités de calcul des sommes allouées

condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 150 000 francs au titre de l'incapacité temporaire totale, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale et les dommages-intérêts alloués

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Montauban, 14 janvier 1992) d'avoir alloué

répondu aux conclusions ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt d'avoir fixé à un franc le montant des dommages-intérêts qu'il lui alloue

novembre 1984, avec capitalisation à compter du 22 juin 1990, ainsi que 2 000 francs de dommages-intérêts et 4 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre la somme allouée

raison de négligences dans le travail le 2 octobre 1990 et le 31 août 1990 ; Attendu que la société anonyme Matériel agricole Graillot fait grief à l'arrêt d'avoir, par confirmation du jugement, alloué

régionale d'habitation à loyer modéré de Clermont-Ferrand et licenciée le 21 avril 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 novembre 1991) d'avoir confirmé le jugement prud'homal qui lui avait alloué