des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du département des Hauts de Seine, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation s'est borné

Laplace, Mme Vigroux, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que la cour d'appel s'est bornée

Yves Z..., demeurant tous deux Le Mas-d'Azil (Ariège), 3 / de Mme Béatrice Z..., épouse R..., demeurant Les Bordes-sur-Arize (Ariège), 4 / de M.

du 27 décembre 1985, que la formalité du rapport du juge-commissaire préalablement au prononcé de la liquidation judiciaire est substantielle ; que le jugement du tribunal du 27 septembre 1996 s'est borné

n'avait pas été pris sur la demande des organisations professionnelles de médecins et était de ce fait illégal au regard de l'article L.643-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui s'est bornée

Y... ont acquis conjointement un terrain au bord du lac d'Annecy ; qu'après partage de ce terrain, M.

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, fût-elle rendue entre les

d'une obligation doit la prouver ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait se borner

visés au moyen ; "alors que, d'autre part, le propriétaire d'un navire peut, même envers l'Etat, limiter sa responsabilité envers des contractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord

obligation de formation et d'adaptabilité de sa salariée et que, de l'autre, elle lui a proposé du travail, la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, se borne

le point de savoir si l'appel de la partie civile quant aux intérêts civils ne saisissait pas également la Cour de l'action publique, dès lors que le tribunal n'avait pas statué au fond, mais s'était borné

viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui fonde sa solution au motif que ledit jugement aurait procédé à une telle considération, alors, d'autre part, que la décision des premiers juges s'étant bornée

en cause est demandée ( .. )" ; "1 ) alors que, le mandat d'arrêt européen doit satisfaire par lui-même aux conditions de son existence légale ; que, tel n'est pas le cas de celui de l'espèce, qui se borne

Wis sur ses pantalons ne constituait pas une imitation frauduleuse de la marque de la société Levi-Strauss, la cour d'appel a retenu que la petite étiquette de tissu cousue verticalement le long du bord

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : Mme Borra

Laurent X..., demeurant résidence Jean Bordes, impasse des Nouveaux Logis, 66120 Font-Romeu, en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des

l'entretien de leur fils à Mme Y..., celle-ci a interjeté appel ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées par Mme Y... postérieurement à l'ordonnance de clôture, l'arrêt se borne

injonction de payer une certaine somme à la société Sofinco (la banque) ; que, convoqués à l'audience, ils n'ont pas comparu ; Attendu que pour accueillir la demande de la banque, le jugement se borne

la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2015), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, se borne