effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu'il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face

saisine ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salarié, dont les fonctions le mettaient en contact permanent avec des jeunes gens fragilisés par un handicap, n'avait pas voulu, face

retient que, si ce prêt a grevé l'entreprise d'une charge, il lui a permis de faire l'acquisition du fonds de commerce nécessaire à son activité, laquelle a généré des revenus lui permettant de faire face

Claire, - R... Léone, - S... Mohamed, - T... Simone, - U... Salomon, - V... Patrick, - W... Jean-Paul, - 1... André, - 2... Patrick, - 3... 4... Reine, - 5...

Dans la mesure où les traitements précoces ont été effectués par ce praticien, il est important pour l'enfant que le suivi se fasse par la même équipe.'

francs pour les objets précieux consultez nos services ; Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le fait que le projet d'assurance fasse

qu'occupait Mme I... qualifiée de « dauphine appelée à succéder » ; qu'il soutient que s'il avait eu conscience de l'importance de Mme I... dans le laboratoire, de l'impossibilité de pouvoir s'imposer face

titre des emprunts et dettes assimilées la somme de 166 000 ¿, correspondant au solde du compte courant, et celle de 170 000 ¿ correspondant au montant du prêt, ce qu'il n'a pas fait ; QU'il est donc clair

avez adopté à l'encontre de mon épouse et co-gérante de l'entreprise à l'occasion de cette malheureuse affaire : vous n'êtes pas sur mon contrat de travail, je n'ai donc rien à faire avec vous ; il est clair

du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse

Q... avant le 25 décembre (arrêt p. 10), circonstances inopérantes, dès lors qu'il en ressortait clairement que : 1°) lorsque M.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [Z] [I], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Olivier Y... est établie, l'existence d'un quelconque harcèlement moral, volontaire ou non, est clairement exclue ; que M.

et compréhensible ; qu'il ajoute que cette clause, qui définit l'objet principal du contrat, est rédigée de façon claire et compréhensible : -la durée de la franchise est fonction de l'option choisie

..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme F... , de la SCP Claire

mission de l'intéressée ; qu'en retenant, cependant, que la salariée s'était vue confier la commercialisation de 86 lots du programme TERRA NATURA au BOURGET, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Aux motifs que « sur la qualification de la rupture du contrat de travail, la lettre de démission de Madame Sylvie Y... est parfaitement claire

ne sauraient être appliquées, par une juridiction nationale, au titre de « dispositions impératives dérogatoires » que pour autant que l'analyse circonstanciée à laquelle elle est tenue de procéder fasse

informée de leur nature ; que par ailleurs, elle fait valoir que sa renonciation est équivoque dès lors qu'elle s'est rétractée quelques heures après, demandant alors clairement le bénéfice des contrats

les majorations des heures supplémentaires effectuées par les salariés rémunérés au pourboire sur la masse commune des pourboires ; AUX MOTIFS QUE, à titre liminaire, il sera noté qu'il résulte clairement