divisionnaire) au passif de la procédure collective pour un certain montant ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit valables les déclarations

, la Cour a violé les droits de la défense" ; d Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après vaines recherches du témoin Véronique X...

n'ayant pas tenu en raison d'une mauvaise adhérence (bourrelets de soudure au lieu d'un cordon continu), de l'oxydation, du passage du chariot distributeur de charge et des vibrations, la cale s'est décollée

René, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 septembre 1998, qui a relaxé Joseph Y... du chef d'abus de confiance et les a déboutés de leurs demandes

. ; que les constatations matérielles effectuées immédiatement et les auditions de chacun permettent de dégager de manière constante les éléments suivants : - Nicolas X... a traversé le parking vers

C..., procès-verbaux de gendarmerie, déclarations des consorts C..., planches photographiques diverses, déclarations des consorts X...) permettent d'établir que les consorts X... ont entrepris à partir

Z..., architecte et maître d'oeuvre et à sa société des travaux d'extension et sur existant, qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable en 2010 ; que les agents territoriaux compétents ayant constaté

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1999, qui a condamné la première, pour abus de confiance, le second pour complicité de ce délit,

Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt constate que la caisse a communiqué la déclaration de maladie, le certificat médical initial et le certificat médical final.

ou à la requête du ministère public ou des parties par le greffier un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations

Z... qui n'ont cessé qu'en raison de leur réaction ; qu'il ressort des déclarations des victimes qu'elles n'ont accepté dans un premier temps les attouchements de M.

entreprise (Joël X..., le demandeur) coupable du délit d'exercice d'un travail clandestin par emploi de salarié dissimulé et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés qu'il était constant

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard Z..., du chef d'importation sans déclaration

des déclarations de Z..., y compris en confrontation, et la crédibilité de son discours, et l'absence de traces d'affabulation soulignée par l'expertise psychologique, expertise qui démontre en outre

civile devant les juridictions pénales, toute association, quelle que soit sa nationalité, doit remplir un certain nombre de formalités ; que figure au nombre de celles-ci le fait de souscrire une déclaration

civile devant les juridictions pénales, toute association, quelle que soit sa nationalité, doit remplir un certain nombre de formalités ; que figure au nombre de celles-ci le fait de souscrire une déclaration

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 3 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour vol, dégradation volontaire, abus de confiance

des criées d'un tribunal de grande instance a fixé la date de vente sur adjudication, prorogé les effets du commandement de saisie et décidé que M. et Mme W... étaient irrecevables à contester la déclaration

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 octobre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Jacques X... du chef de tentative d'escroquerie au jugement ; "aux motifs qu' "il est constant