COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: M 21-18.379 Demandeur: la commune de Mulhouse agissant par son maire Défendeur: M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: X 21-18.757 Demandeur: M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: F 18-25.906 Demandeur: la société IMD diffusion Défendeur: la société Vuc Requête n°: 1299/21 Ordonnance n° : 88168 du 7 avril

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: G 21-19.273 Demandeur: Mme [A] et autres Défendeur: Mme [G] et autres Requête n°: 1296/21 Ordonnance n° : 90398 du 7 avril

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: N 18-19.035 Demandeur: la société Résidence S Défendeur: la société Halgand-Puyt-Parquet-Lecoeur-Leconte Requête n°: 1344/21

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: E 18-25.905 Demandeur: la société Article Défendeur: la société Vuc Requête n°: 1298/21 Ordonnance n° : 88167 du 7 avril 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Q 21-16.312 Demandeur: la société Charpente Bois Goubie Jp Défendeur: la société Delugin Metal'Chaudronnerie 24 Requête n

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: S 20-15.643 Demandeur: M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 23-13.432 Demandeur : la société Francelot et autre Défendeur : la société Atelier Pages Requête n° : 880/23 Ordonnance

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 23-17.683 Demandeur : la société Pêche Chasse Evasion et autres Défendeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 23-14.955 Demandeur : la société SCI Cortis Défendeur : la société SCI Maria et autres Requête n° : 879/23 Ordonnance

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 23-18.902 Demandeur : Mme [K] Défendeur : Ville de [Localité 1], agissant par son maire Requête n° : 854/23 Ordonnance

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : K 21-23.737 Demandeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 23-13.127 Demandeur : M. [E] Défendeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 22-12.237 Demandeur : la société Le Fournil de l'horloge Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Q 14-25.461 Demandeur : M. [G] Défendeur : la société V.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 22-11.428 Demandeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : Y 22-13.771 Demandeur : la société Kalliste Défendeur : la société Vivaldi Requête n° : 169/25 Ordonnance n°

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : N 21-19.599 Demandeur : la société Centralease Défendeur : Mme [S] et autre Requête n° : 182/25 Ordonnance n

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 25-16.623 Demandeur : la société Borggrefe Défendeur : la société Trimax développement Requête n° : 1253/25 Ordonnance