le 29 juin 1989, il a été licencié pour faute grave au motif qu'à compter du 30 décembre 1988, il avait cessé de justifier de ses arrêts de travail sans pour autant reprendre ses activités ; qu'il a alors

en divorce de la séparation de corps des époux X...Y..., d'avoir maintenu à la femme le bénéfice de l'usufruit de l'immeuble qui avait constitué le domicile conjugal, alors que l'article 308 du Code civil

collective nationale des entreprises de propreté et services associés ; 3) ALORS QU'aux termes de l'article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de fraude aux allocations

[Y] a, de même que le procureur de la République, formé appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne

; que la convention ou l'accord substitué visé par ce texte est celui résultant de la négociation qui doit s'engager dans l'entreprise, soit pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieures

M. et Mme X... et M. et Mme C... font grief à l'arrêt de condamner les premiers à payer la somme de 21 530 euros à la SELA, alors : « 1°/ la convention d'offre de concours stipulait clairement que la

de son contrat à durée déterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 3 mars 1998) d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré alors

A... ayant conclu avec la Société civile professionnelle Ecotal une convention d'ingénierie en vue du lotissement et de la commercialisation d'une propriété agricole, moyennant des honoraires calculés

, le salarié n'ayant ni créé, ni apporté ou développé de clientèle, il ne pouvait lui être alloué une telle indemnité ou son substitut ; qu'en décidant toutefois de faire droit à la demande du salarié,

ou accord conventionnel agréé déterminant la fraction des allocations complémentaires à intégrer dans l'assiette des cotisations, les indemnités complémentaires versées aux salariés au titre d'un régime

X... n'avait pas été versée en exécution des termes de la convention signée entre eux le 23 juillet 1992, et invoquée par la société Sovec comme fondement de sa créance, mais au titre d'une opération de

demande en paiement de primes de fin d'année et d'ancienneté ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce d'une part, qu'à défaut de disposition de la convention

X..., salarié de la société des établissements Ardam (la société), a déclaré, alors qu'il se trouvait dans l'entreprise pendant ses heures de travail, qu'il venait de ressentir une douleur dorsale en effectuant

L'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 1er décembre 2006 de demande tendant à obtenir sa reclassification à l'échelon E2 de la convention collective nationale des organismes de formation du

d'emploi ; Attendu que l'Assedic fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement des allocations qu'elle avait versées à M.

1981, a été licenciée avec effet immédiat, par lettre recommandée du 23 mars 1988 ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement avait été prononcé pour faute grave, alors

Y... a alors réclamé à son employeur diverses sommes; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

des services commerciaux et la suppression de postes de chargés de clientèle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors

Cependant, l'ordre public international français inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), que la France s'est