C... à payer le solde du prix des parts sociales de la société Diprem, l'arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la même cour ayant arrêté l'exercice clos le 31 décembre de la société Diprem à un bénéfice

: 1 / que le recours en révision est ouvert lorsqu'il se révèle après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; qu'un mensonge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société British American Tobacco France, contre l'arrêt n°2 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er juin 2016

, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 5 juillet 1994 et 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, et 17e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

le 1er juillet 2013 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, et celle subséquente rendue sur commission rogatoire le 3 juillet 2013 par le tribunal de grande

une décision comportant une contrariété de motifs ; d'autre part, qu'en énonçant qu'une menace future, et seulement très éventuelle de licenciement pesant sur le salarié désigné au poste de délégué syndical

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Selon l'article 407 du même code, la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

et la même cause ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que les décisions des juridictions administratives avaient été rendues dans le cadre d'un recours pour excès

est sis à Montvendre (Drôme), Les Molières, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section concurrence), au profit : 1 ) de la société anonyme Sony

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[L], en qualité de mandataire ad hoc afin de représenter la société Modène dans le cadre du litige l'opposant au salarié. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2017), rendu en matière de référé, que par décision du 17 juillet 2013, sur la proposition de M.

Christian X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 22 avril 1992 et le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société Avenir mutuel