, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

10 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Sur le second moyen des pourvois principaux Enoncé du moyen 16.

S... de l'indemnisation de ce préjudice, fut-ce pour l'avenir, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

en violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Recevabilité du

dont 6 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, a ordonné la publication de l'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

, les dépens et les frais irrépétibles et de renvoyer les débats sur la liquidation des préjudices personnels de la victime à une prochaine audience, alors « que l'interruption de la prescription ne peut

546 et 547 du code civil, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du même code.

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis

contrat de sous-traitance, les sociétés Hesus et Extract écoterres ont mis en demeure les sociétés [...], maître de l'ouvrage, et Solotrat, sous-traitant de premier rang, de les indemniser de leur préjudice

procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal

intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale du préjudice

condamné les trois premiers à 2 000 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

les deux arrêts sont entachés de contrariété et doivent être annulés sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel a violé le principe

[J] sur ce chef de préjudice. 16.

compagnie Saint-Paul Aind Fire Marie X... compagnie, société anonyme sis ..., dont le siège est ..., 10°/ de la compagnie d'assurance Groupe Drouot, dont le siège est ..., 11°/ de la compagnie La Défence

euros, et l'a réformé en conséquence sur l'action civile en limitant le montant des dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice financier à la somme de 19 132,20 euros et de son préjudice de

a méconnu le sens et la portée du principe susvisé ; Vu l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges du fond

H... à lui payer la somme de 809 288,47 euros, en indemnisation de son préjudice matériel, et de 1 000 euros, au titre de son préjudice moral.