X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que la mise en jeu de la responsabilité quasi délictuelle n'exige pas la preuve d'une faute

condamnée à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, de première part,, dans le même paragraphe, la cour d'appel constatait que "les seuls chiffres

X... n'aurait pas démontré que les facturations effectuées à ce titre en 1989 n'avaient pas été intégrées dans son chiffre d'affaires au titre de cette année, et la somme de 332 950 francs afférente au

juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Roland X... et Eric B... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Lamy Lexel avocats associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

cause, des circonstances atténuantes ce qui justifie l'application de l'article 463 du Code pénal" ; "et aux motifs propres que "l'existence de difficultés économiques de l'entreprise reconnues devant

(chambre civile, 1re section), au profit de la société Sipafi, anciennement dénommée société Sysma, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

d'affaires ; qu'en décidant que l'insuffisance de résultats était constituée en raison d'une baisse ponctuelle du chiffre d'affaires réalisé par Mlle Roca en 1992 dans une proportion proche de 10 % alors

à son refus d'une telle modification était imputable à son employeur et pour obtenir le paiement des indemnités de rupture; Attendu que la société Rigot fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande

de condamnation de son employeur au paiement de cette somme; que le moyen qui porte sur une demande qui n'a pas été présentée devant la cour d'appel ne peut être accueilli; Sur le troisième moyen :

portait sur un rappel de salaire chiffré à 6 716,57 francs, sans rechercher si la demande du salarié ne tendait pas, en réalité, à l'appréciation d'un acte collectif concernant le calcul des salaires

(Alpes- maritimes), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L

le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de l'Union tunisienne de banque, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Michel Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996

dont la cour d'appel était saisie ne tendait pas à expliciter les prétentions avancées devant le premier juge tendant à écarter la demande du prétendu créancier, et dès lors en quoi une telle demande

X... a demandé la confirmation du jugement qui accueillait sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts, et n'a pas soulevé une défense au fond ; qu'il n'est pas recevable à présenter

. a été engagée le 19 novembre 1984 par la société Equipements bureaux services (société EBS) en qualité d'attachée commerciale, que sa rémunération comportait une partie fixe et une commission sur chiffre

valable son engagement de caution au titre du contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que l'engagement de caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffre

Nîmes, 25 mai 1994 et 15 décembre 1995), que Mme Y..., engagée le 11 septembre 1989 en qualité de représentant exclusif par la société De Launac, a été licenciée le 6 juillet 1990 pour non-respect du chiffre

L'Hôpital; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal correctionnel avait été saisi par la partie civile d'une demande tendant