et soumis à la discussion contradictoire des parties, il est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en retenant que les prétentions du demandeur ne reposaient que sur le rapport d'expertise amiable

de fait et de preuve soumis à leur appréciation, encore doivent-ils motiver leur décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'en l'espèce, l'arrêt

de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant les parties civiles de leurs prétentions ;

de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la société In & Fi, courtier, avait répondu à la SCI Paul le

X... et de l'avoir condamnée à verser à celui-ci la somme de 7 720,73 euros outre intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / qu'est seule soumise à la prescription quinquennale de l'article

dès lors que le rapport a été régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et que la partie qui entendait s'en prévaloir s'est fondée sur d'autres éléments de preuve

mention au procès-verbal des débats, les faits survenus à l'audience constituent de simples allégations, pour considérer que Jean-Marc X... ne rapportait pas la preuve de la teneur des déclarations des

préfectorale du 19 avril 2007 avaient été sollicités auraient été entrepris "dès la sortie du locataire" ; que les éléments de la procédure démontrent au contraire que les travaux n'avaient pas débuté

, pour cette raison, le rapport établi par le cabinet CGB, qui n'était que l'un des éléments versés aux débats par Mme X...

au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces et les juges d'appel ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui

de preuve soumis à la discussion des parties et qui émanent d'une procédure disciplinaire distincte suivie contre M.

Y... et que soient indemnisés les divers préjudices résultant de cette rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au débiteur engagé sous condition suspensive de prouver qu'il a mis en oeuvre

de preuve qui ont été soumis au débat contradictoire, fonder l'existence de soustractions volontaires au paiement de la TVA sur les seules évaluations que l'administration a été amenée à faire selon ses

de preuve qui lui sont soumis et sont débattus contradictoirement devant elle ; qu'à ce titre, la juridiction de jugement doit prendre en considération l'éventuel dépérissement des preuves imputable au

légalité de la condamnation prononcée ; " alors, d'autre part, qu'en l'absence de toutes précisions sur les faits reprochés au prévenu, la Cour de Cassation ne peut assurer son contrôle sur les éléments

débats publics par des considérations d'ordre général tirées du secret de l'instruction et de la présence de tiers, inhérente à une audience publique, et non par des éléments concrets propres à l'affaire

1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en

qui leur sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant eux ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt ni des éléments de la procédure que l'attestation du 13 décembre

de preuve versés aux débats ; qu'en se bornant à affirmer que le bailleur soutenait que les locaux auraient été remis à la société Face à la mer dans un bon état général, sans examiner, même sommairement

de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge de la prévenue, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;