deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997), que la Banque générale du commerce (la banque), tirée d'un chèque émis par la société Danset, en a inscrit le montant au débit

contrat ni le bon de commande ni l'inventaire du stock, pour en déduire l'existence d'un geste commercial à titre gratuit, la cour d'appel a fait peser sur elle la charge de la preuve de l'absence d'intention

de faux et usage de faux ; "aux motifs que c'était à bon droit que le juge d'instruction avait considéré qu'en l'absence d'intention frauduleuse clairement établie et compte tenu de l'équivoque dans

suivants du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Danielle X... coupable du délit

et suivants de la loi du 1er août 1901, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable du délit

placé en liquidation judiciaire par une cession globale ou séparée de ses droits et biens dans l'intérêt des créanciers, indépendamment de toute volonté antérieure ou actuelle du débiteur qui est dessaisi

les circonstances de l'espèce et caractérisé, à la charge du prévenu, les éléments matériels et intentionnel des délits de fraude fiscale et d'omission volontaire de passation d'écritures comptables tels

Christian Y..., 3 / Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1

branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, la société Cinna, après avoir formé devant un tribunal de grande instance contre la société Steiner une demande en contrefaçon de brevet d'invention

Supery, commissaire aux comptes, précisait qu'il ne lui semblait pas légal de faire figurer un compte courant débiteur sur le compte d'une filiale (...) et que le non-enregistrement d'une facture d'achat

sans les enregistrer et ne l'avoir jamais vue procéder au moindre règlement ; que le 9 novembre 1999, Martine Y... a surpris Catherine X... prendre des produits sans les mentionner sur l'ordinateur en dépit

D... coupable du délit d'association de malfaiteurs, la cour d'assises retient les déclarations de M.

Convention, 388, 485, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare Sonia X... coupable du chef du délit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société PTC de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt avant dire droit rendu le 4 juillet

de l'infraction est également constitué et que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés ; "alors que l'élément intentionnel des délits réprimés par l'article

suivant : Donne acte à la société La Noé père et fils, la société Foulon frères, la société Les Serres de Cornay, la société Les Primeurs orléanais et la société Groupama Loire Bourgogne de leur désistement

FONDENT LEUR ACTION UNIQUEMENT SUR LA VIOLATION PAR L'URSSAF D'UN ACCORD CONCLU ENTRE SMADJA ET LE DIRECTEUR DU CONTENTIEUX DE CET ORGANISME AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI AURAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE SE DESISTER

S'EST DESISTEE DE SON ACTION CONTRE M. Y... ET A REDUIT SA DEMANDE INITIALE ; QUE MM. X... ET LE FRIANT, PRETENDANT QUE M. Y... ET MME A...

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi à l'égard de l'Union des assurances de Paris IARD, de la société Hannover international, de la Mutuelle de Marseille, de la compagnie L'Alsacienne et de l'association

X... de ce qu'il se désiste du pourvoi formé contre M.