L'assurée a saisi le tribunal d'une requête aux fins d'interprétation de sa décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

par les services de police; qu'aux termes de la reconnaissance de dette signée par Bertrand B... le 27 septembre 1991 la somme de 257 000 francs devait être remboursée un mois plus tard avec des intérêts

l'extinction des effets avant son terme d'un RTC erroné prend la forme d'une révocation et non pas d'une annulation, lorsque le vice de ce RTC a pour cause une erreur d'interprétation

stricte, il n'est pas pour autant imposé d'en faire une interprétation littérale ; qu'en considérant que les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus

sans licence dans la zone économique exclusive française par un navire étranger, a condamné le premier à 500 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts

dans la liste des personnels navigants de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts sans analyser l'interprétation donnée de ces dispositions par une instruction fiscale et par un avis de

Dès lors, il en déduit que la salariée, ayant interjeté appel le 11 mai 2017, n'est pas fondée à invoquer ce principe, même s'il était applicable devant les premiers juges. 9.

appel d'un jugement de relaxe par la partie civile seule, les juges d'appel restent saisis de l'affaire en ce qui concerne les intérêts civils, ils ne sont pas moins tenus d'apprécier les faits et de

X... a interjeté appel de ce jugement limité au chef de dispositif relatif à la prestation compensatoire tandis que Mme X... déclarait un appel non limité ; que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue un droit

qui, selon une clause pénale, produiraient intérêts au taux de 18 % l'an à compter de la date de la faute commise par l'acquéreur ; que M.

de vingt ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la clause relative au paiement du minimum garanti de la partie variable du salaire était ambiguë et susceptible de deux interprétations

Rédigées en termes clairs et précis, elle ne souffre par ailleurs d'ambiguïté et n'appelle aucune interprétation.

Pour accueillir la requête en interprétation présentée par la caisse, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il est admis que, par interprétation, on puisse ajouter à une décision des précisions

qui lui traduit notamment la formule du serment ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal des débats que l'interprète Germain Satge a été requis par le président de la cour d'assises

de soutènement dans le sous-sol de leur bâtiment ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, 1°/ que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète

Ramon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 janvier 2004, qui a rejeté sa requête en interprétation du jugement prononcé le 13 septembre 2001 par le tribunal

La Selarl [R] [Y] a saisi le bâtonnier d'une requête en interprétation de sa décision du 12 octobre 2017. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'instruction in futurum, alors : « 1°/ que la loi n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en procédant à une interprétation

représentantes des associations [4], d'une part, [3], d'autre part, ont signalé au procureur de la République des faits de viols dénoncés à l'occasion de la mise en ligne d'un reportage sur un site internet