laquelle reprend les éléments à charge et à décharge débattus devant elle, et de la motivation de l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure du 5 mai 2022 » ; que cette lecture, à titre de présentation introductive

cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire et de congés payés afférents et de décider que les intérêts au taux légal courront à compter de la demande introductive

Thomas X... tendant à l'annulation de sa mise en examen ; "aux motifs que sur la saisine du juge d'instruction, le réquisitoire introductif délivré le 3 septembre 2015 est rédigé comme suit : (...)

Celle-ci est limitée aux seuls faits commis entre 2019 et le 7 juillet 2020, tels qu'ils résultent des différentes décisions de la commission des requêtes, reprises par les réquisitoires introductif et

l'annulation, qui atteint tout acte susceptible de présenter un rapport de causalité avec l'acte déclaré nul, s'étend à tout ou partie de la procédure ultérieure ; qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif

imparti par le juge d'instruction le 5 juin 2014, la prescription de trois mois applicable en la matière courait effectivement jusqu'au 5 septembre 2014, date à laquelle a été pris le réquisitoire introductif

de la plainte avec constitution de partie civile, les faits qui auraient pu être reprochés au docteur B... étaient prescrits; que, par ailleurs, si le parquet avait mentionné dans son réquisitoire introductif

l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive

correspondant aux procès-verbaux portant les numéros 97/009822/10 et 97/009822/11, les deux derniers chiffres étant manuscrits, émanant de la Sûreté départementale de Perpignan ; que le réquisitoire introductif

ne lui était pas due, est obligé de la restituer avec les intérêts moratoires du jour de la demande, lorsque le montant de la somme peut être déterminé par la convention ; qu'en l'espèce, l'acte introductif

dispositions de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la communication de pièces ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale pour avoir déclaré nulle l'assignation introductive

plafonnement de garantie de l'assurance ; qu'il en est de même dans le cadre d'un litige en responsabilité où le point de départ des intérêts moratoires peut être reporté à la date de l'assignation introductive

la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation introductive

formé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui a rejeté sa demande de pension d'invalidité ; que la cour d'appel a jugé que Mlle Martin avait, à la date de l'introduction

n'a pu déterminer précisément l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; qu'en disant n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire introductif, et à celle de la procédure subséquente, la chambre de

caractérisé par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'il est, notamment, constitué par l'introduction

, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Claude X... du délit de recel d'une somme de 458 824 francs obtenue à l'aide du délit d'introduction

relève de la compétence exclusive du juge-commissaire ; qu'en l'espèce, M. et Mme [V] avaient procédé à la déclaration de leurs créances de restitution du prix le 16 février 2016, antérieurement à l'introduction

les dispositions nécessaires pour y remédier », faute de quoi « vous supporterez l'intégralité des pénalités pour retard de chantier » ; qu'en retenant que la société ECIOM ne produisait, avant l'introduction

nullité tirées de son audition en qualité de témoin au cours de l'information, en violation des articles 105, 114 et 118 du Code de procédure pénale, et de l'absence de date certaine du réquisitoire introductif