emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué au propriétaire exproprié une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire à celui-ci, pour procéder

l'employeur avait connaissance, par le courrier qui lui avait été adressé le 10 janvier 2011 par la caisse primaire d'assurance maladie, de la saisine, par l'intéressé, de la commission de recours amiable

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOFAPI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un règlement

X... et 24 autres salariés de la société Alstom Power Systems ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA

de ce marché ; que la liquidation amiable de la société, décidée le 23 décembre 2003, a été clôturée le 30 décembre 2003 ; que l'Office, soutenant que M.

de droit régissant la matière en déboutant Monsieur Mohammed X... de son recours ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte de l'article 684 du Code de procédure civile que l'acte destiné à être notifié à une

R..., domicilié [...] , anciennement liquidateur amiable de la société Immo Prop, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-22-18, R. 162-42-10 et R. 166-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure

formé par la société Coopérative de construction résidence le Verseau, dont le siège était anciennement ... (9ème), et actuellement ... (9ème), agissant poursuites et diligences de son liquidateur amiable

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, les époux X... ont

13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit de la Société Parisienne de Construction Immobilière "SPCI", en liquidation amiable

civile ; Attendu que Mme X... a formé une demande de règlement amiable que la commission de surendettement a déclarée recevable; que, statuant sur le recours formé par le Crédit mutuel d'Antibes, le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France,

A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.

F... et à la société Projetec Sud de mettre en place la procédure amiable stipulée au contrat ; Mais attendu qu'est recevable le pourvoi en cassation, pour violation d'une règle de droit, contre une

amiable à l'égard de M.

demandé à l'URSSAF de la Savoie le remboursement des sommes qu'elle pensait avoir indûment versées ; que le refus de l'union de recouvrement ayant été confirmé par décision de la commission de recours amiable