unilatérale de procéder à la mise à la retraite anticipée de M.

le demandeur coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; " aux motifs que Z... a mis en cause, de façon très circonstanciée, le demandeur comme étant son fournisseur ; que ses rétractations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison de retraite Saint-Jean des Vignes, dont le siège est

dans sa lettre de rétractation X...

de retraite, en allouant au salarié retraité une allocation trimestrielle permettant de garantir un revenu annuel équivalent à 62 % du dernier salaire, dite retraite chapeau.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

du président d'un tribunal de grande instance la désignation d'un huissier de justice par ordonnance du même jour ; que, par ordonnance de référé du 21 novembre 2017, le président de ce tribunal a rétracté

sans méconnaître la protection due à l'agent qui prohibe les clauses fixant l'indemnité de rupture de façon forfaitaire et non en fonction du préjudice subi, prévoir d'indemniser forfaitairement le retrait

révèle, d'une part, la souffrance de l'enfant, consciente qu'elle a, par ses déclarations, "mis à mal" sa famille, et, d'autre part, le souci de réparer, réparation qui ne peut passer que par la rétractation

X... a été mis à la retraite d'office, le 30 avril 1988, à l'âge de 55 ans, en application des dispositions statutaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que sa mise à

X... auprès des organismes de retraite de manière à ce qu'il bénéficie à l'âge normal de la retraite à taux plein des différents éléments constitutifs de sa retraite comme s'il avait été maintenu dans

d'un acte administratif, support d'une infraction, de par son effet rétroactif, fait disparaître l'élément matériel du délit ; qu'en considérant le retrait de la délibération du 8 février 1999, objet

[X] a demandé la rétractation de l'ordonnance.

des cadres, qui a limité au taux de 8 ou 12 % pris en charge par l'Etat l'acquisition de points de retraite complémentaire pour les bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du FNE conclues

créatrice de droit ; que son retrait ne peut dès lors intervenir que dans un délai de quatre mois suivant l'intervention de la décision si elle est illégale et doit être motivé en application des articles

La société Docaposte a saisi un juge des référés d'une demande de rétractation de l'ordonnance, qui a été rejetée par décision du 4 décembre 2019, dont cette société a relevé appel.

qui avait rejeté ces demandes, la cour d'appel a, par un premier arrêt, sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision soit rendue, sur une plainte, avec constitution de partie civile, pour faux dont était

de l'escale de Rochambeau à Cayenne ; qu'elle a diffusé un tract signé en son nom personnel les 30 et 31 août 2000 ; qu'à la suite de cette diffusion, et après des entretiens avec sa direction, le retrait

encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement du 11 mai 2017, annulé la décision de la CARMF du 1er mars 2016 et la décision de la commission de recours amiable du 22 avril 2016 et ordonné

par subrogation aux droits de la victime, d'une action en remboursement des sommes versées à la victime à la suite de son infirmité, cette action concernant notamment les arrérages des pensions de retraite