D 16, D 23, D 33 et D 43) qu'il était le meurtrier de son père et qu'il avait agi seul, qu'il en résultait également que Serge Z... avait, peu de temps avant le décès de celui-ci, menacé son père de mort

défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que le visa de la partie civile dans son acte introductif des articles 32, alinéa 3-1, et 33

que chacune des six offres se bornait à indiquer une fourchette de rémunération s'agissant du salaire annuel brut, soit ‘'20/24 K €'‘ pour l'une d'elles, ‘'+ ou - 22 K €'‘ pour trois d'entre elles et ‘'33

[V] [C] » (arrêt, p. 33) et en faisant valoir que ce dernier ne proposerait « pas la moindre explication » aux avantages indus prétendument obtenus par M.

économique et financière et sur la politique sociale, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juin 2018, et de rejeter leur demande en remboursement par provision de la somme de 33

D1591), s'est borné à reproduire les requêtes du ministère public (D1012, D1427 et D1594), de sorte qu'en écartant la nullité de ces autorisations, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 230-33

ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et a rejeté les demandes de l'association [3], alors « que le délit d'injure à caractère racial prévu et réprimé par l'article 29, alinéa 2 et 33

demande tendant à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels échus après la déchéance du terme, l'arrêt retient que cette demande présentée sur le fondement de l'article L. 312-33

X... et Mme Y... ont acquis de Mme Q... les lots n° 4, 5 et 33 d'un immeuble en copropriété, réunis en un appartement de trois pièces situé au 1er étage ; que, par acte du 7 novembre 2000, rectifié par

H... le 11 mars 2015 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) pour désigner divers produits et services en classes 29, 30, 31, 32, 33 et 35 ; que, par décision du 3 décembre 2015, le

(l'emprunteur) un crédit d'un montant de 33 000 euros, destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule automobile ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque l'a assigné en paiement

d'un échelon d'avancement de 4 % qui leur a été retiré au moment de leur promotion ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 23, 32 et 33

loyer ancien majoré de 10 % après la date d'expiration du bail et avant l'assignation du 12 janvier 1994 n'emporte pas pour Mme X... renonciation à exercer, dans le délai de deux ans fixé par l'article 33

d'information aux fins de recueillir des éléments complétant ceux visés au mandat ; Attendu qu'en procédant de la sorte, les juges n'ont fait qu'user de la faculté qu'ils tiennent de l'article 695-33

liqueurs; que la société Montebello a déposé à titre de marque, le 30 octobre 1990 en renouvellement d'un dépôt du 1er août 1980, une étiquette représentant un navire ancien pour désigner dans la classe 33

indirect au réseau public aboutissant à instituer la société Valsophia en gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, la cour d'appel a de ce point de vue encore violé les articles 2, 24, 32 et 33

procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation " des articles 222-33

les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée et de diffusion de celle-ci ne peuvent être cumulativement ordonnées qu'autant que cela est prévu par un texte ; qu'en vertu de l'article 33

effectif, et a violé les articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005, 6 et 8 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 32 et 33

X... et Joël Y... coupables de concours à l'octroi de prêts usuraires, les juges, faisant application de la loi du 28 décembre 1966, énoncent qu'en pratiquant des taux effectifs globaux compris entre 33