en octobre 2012, voire trois selon les déclarations de M. Manuel B...

constantes de Christophe Z... que la transaction sur la cession de la société CFE dont Roland et Ronald X... étaient actionnaires était purement fictive, le prix de 860 000 francs n'a jamais été payé,

tout comme des constatations médicales, en tous points concordantes, effectuées sur sa personne ; qu'en cet état, les déclarations effectuées par la plaignante ne sauraient être davantage remises en cause

, qui avait été exposé, dans le cadre de son travail, aux bruits mentionnés au tableau n 42 des maladies professionnelles, a été licencié le 31 mai 1988 ; qu'il a fait, le 22 juillet 1987, une déclaration

.; que, selon les déclarations concordantes de celle-ci, de Rémy B...et Stéphane A..., un échange rapide et violent de coups de poing et de pied se produisait entre Cédric Y...et Pascal X...; que la

avaient comparé les prix affichés de douze ensembles de meubles bénéficiant de la remise aux prix pratiqués pour les mêmes références dans les mois qui précédaient la campagne publicitaire et avaient constaté

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

industries, (la société) une infraction de fausse déclaration d'origine ayant permis d'éluder des droits antidumping lors de l'importation de fibres synthétiques discontinues de polyester (les fibres)

Jean-Baptiste X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 décembre 2016, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et

Denis X... a souscrit le 10 octobre 2009 une déclaration de maladie professionnelle pour légionellose, en indiquant que la première constatation médicale serait le 16 août 2009 et qu'un certificat médical

Un conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel par une ordonnance du 7 mai 2021 que Mme [K] a déférée à une cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

nature à démontrer le caractère mensonger des attestations litigieuses et qu'au contraire, les auditions des anciennes salariées du salon de coiffure exploité par la partie civile confortent les déclarations

de grossesse de la salariée ce d'autant qu'il s'inférait de ses constatations qu'une telle déclaration n'avait précédé que de quelques jours le terme du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de

antérieures de 1971 à 1975, examen qui avait mis en évidence des omissions de recettes ou des déductions abusives de charges ; qu'à raison de ce précédent, de la multiplicité des manquements à nouveau constatés

Y... a procédé le 2 janvier 2009, comme il était dans l'obligation de le faire dans un délai de trente jours à compter de la réalisation de cet événement, à la déclaration attestant de l'achèvement de

En toute hypothèse, force est de constater que l'EURL ne rapporte pas la preuve que l'émission de ce chèque soit causée par le marché de travaux à venir.

Z... un premier avertissement motivé par le fait que le directeur avait, le 23 octobre 1996, constaté en présence du lieutenant de police des renseignements généraux de surveillance des jeux l'absence

Il résulte de ces textes que l'appelant dispose, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, d'un délai de trois mois à compter de cette déclaration pour remettre ses conclusions au greffe par la voie

, lorsqu'elle n'implique aucun détournement de ce bien ; que la cour d'appel déduit l'abus de confiance du constat que si les oeuvres litigieuses avaient été remises aux fins de réalisation d'une exposition

d'appel a dénaturé les faits de la cause ; alors que, d'autre part, il avait exposé dans ses conclusions, que si la preuve d'une indélicatesse n'avait pu être rapportée de façon indiscutable, les déclarations