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D'AUTRE PART, le mandat met à la charge des parties une obligation particulière de loyauté qui oblige notamment le mandant à mettre son mandataire en mesure d'exécuter sa mission conformément aux prévisions

X... condamné à rembourser les provisions versées dans le cadre de l'exécution forcée et que dès lors, la cour d'appel ne pouvait allouer des dommages-intérêts au salarié pour défaut de paiement mensuel

Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat" ; que l'article

Or, M [G] ne donne aucune précision sur le contenu de ses attributions comme conseiller de clientèle.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR validé le chef de redressement n° 5 concernant l'établissement de Paris et portant sur l'attribution ou la

en 2001 avec la société française LF diffusion (société LFD), un contrat de concession de vente et de distribution en France de ces produits ; que l'article 18 de ce contrat stipulait une clause attributive

Par deux procès-verbaux du 30 novembre 2017, les bailleurs ont fait procéder, entre les mains du Crédit agricole Île-de-France, à une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé et de valeurs

complètes d'un chef de service malgré les prévisions de la note du 18 juillet 2002 qui ne se sont pas vérifiées et que par contre son poste effectif correspond bien à la définition du coefficient 3-1,

poste de Directeur général, n'avait jamais alerté le Président directeur général de la société, son supérieur hiérarchique, ni expliqué à ce dernier que les chiffres décrochaient par rapport aux prévisions

cause relevait de la sous-position 8471 60 ; Attendu que pour infirmer le jugement, l'arrêt relève que d'après la description technique détaillée, l'appareil " KIP 3000 " reproduit avec une grande précision

pour le volet ''chiffres d'affaires'' / ''Charges d'exploitation'' au 31 décembre 2016 et pour le volet ''inscriptions apprentissage en conduite en permis B'' au 2ème trimestre 2016/2017, sans autre précision

qu'une lettre soit adressée à l'attention de tous les locataires afin de les avertir que si aucune amélioration n'était constatée, une société de nettoyage serait mis en place ce qui augmenterait les provisions

afférents, alors : 1°) que le juge ne peut interpréter les termes clairs et précis d'un écrit à peine de dénaturation ; qu'en l'espèce, le courrier du 28 juin 2012 définissant les conditions d'attribution

L... ont fait donation entre vifs, à leurs deux enfants, à titre de partage anticipé, chacun pour moitié (sans autre précision), d'une maison d'habitation sise [...] , sous réserve d'un droit d'usage et

de toute précision sur le montant de cette indemnité et surtout sur la durée pendant laquelle le maintien dans les lieux serait ainsi garanti, la cour d'appel a statué par des motifs inopérant (manque

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Banque Populaire Lorraine Champagne de sa demande tendant à faire juger l'absence de confusion de patrimoines entre la sarl JD Immobilier

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Y... devenue détenteur, en février 2002, de 1.403 actions nouvelles représentant un montant nominal de 213.887,35 euros avait couvert l'apport correspondant à l'attribution de ces actions nouvelles par

Toutefois l'employeur affirme, sans être démenti, que l'intéressée a bénéficié d'une autorisation d'absence de 6 mois au cours de l'exercice clôt en 2007 pour préparer son CAPA.