de procédure diligentés irrégulièrement par le juge d'instruction M.

n'a personnellement effectué aucun acte après cette date, d'autre part, les notifications précisées sont celles qui résultent des mentions apposées par le greffier d'instruction au bas de l'ordonnance

date de saisine de la Commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette Commission émet un avis et qu'elle est interrompue non pas par la plainte de l'administration fiscale mais par des actes

rogatoire répondaient à l'urgence en tentant de révéler l'infraction et de l'interrompre" ; "1 ) alors que l'urgence doit s'apprécier par rapport à l'impossibilité de différer l'accomplissement des actes

. ; "Sur les actes interruptifs de la prescription, que la présente procédure a débuté à la suite de l'audition, par le juge d'instruction, de Pierre Z... au cours de laquelle ce dernier a révélé les

prendre en compte le tableau fourni par le prévenu qui établissait la différence de prix pratiqués selon l'importance des annonceurs au seul motif que ces éléments n'ont fait l'objet d'aucune demande d'actes

avec leurs fiches de paie ; "alors que l'action publique se prescrit pour les contraventions par un délai d'un an qui court à compter du jour de la commission de l'infraction ou du jour du dernier acte

; que ces renseignements auraient pu être consignés très postérieurement sans pour autant être entachés d'une quelconque nullité alors qu'ils ne constituaient nullement un acte d'instruction correspondant

Pedron, juge d'instruction à Basse-Terre, en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, aux fins d'annulation dans la procédure suivie contre D... et autres, des actes d'instruction réalisés

application de l'article 687 du Code de procédure pénale n'est pas de nature à faire échec à l'application des principes susvisés, lesquels sont d'ordre public, en sorte qu'en considérant que les actes

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 décembre 1991 qui, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, a annulé certains des actes

figurant au bas des deux reçus litigieux datés du 3 mars 1997 ; qu'en effet il ne saurait être perdu de vue que le prévenu, lequel disposait, avec le compromis de vente du 29 avril 1995 et en tout cas l'acte

l'identification, par les officiers de police judiciaire enquêteurs, de la procédure dans laquelle ils interviennent sur commission rogatoire, et de la nécessité de bannir tout doute sur le lien entre les actes

6 et avant dernier ) ; "alors que, premièrement, si l'article 82-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'avocat de la personne mise en examen ou de la partie civile peut assister à différents actes

de procéder à toutes mesures permettant de parvenir à l'identification du cadavre, à la recherche de la cause de la mort et notamment d'ordonner une autopsie ; que le même jour, le juge d'instruction

Brahim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 16 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

qui, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, s'abstient de vérifier la réalité des faits dénoncés par la partie civile et s'en tient, sans avoir procédé à aucun acte d'instruction, à une

accomplis par le juge d'instruction et tous les actes subséquents, y compris la mise en examen de Joël X... le 11 mai 2007 et son interrogatoire du 13 juin 2007, et ordonné le retour de la procédure au

qu'ensuite la demande d'enquête faite par le rapporteur général, sur proposition du rapporteur, de même que la requête aux fins de se voir autoriser à procéder à une visite domiciliaire, constituent des actes

dossier postérieurement à l'avis de fin de procédure prévu par les dispositions de l'article 175-1 du Code de procédure pénale et notifié aux parties le 22 février 1999 ; qu'il ne s'agit pas d'un nouvel acte