La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle, alors « qu'il résulte de l' article 1er de la Convention du 26 janvier 2015 relative

. ; que la convention définitive portant règlement du divorce précisait que la différence entre la liquidation et les attributions effectuées était acquise à Mme Y... à titre de prestation compensatoire

. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, l'inobservation par l'employeur des dispositions protectrices de la convention collective relatives au licenciement ouvre droit à des

était nulle pour toute la durée de fonctionnement du compte et enjoint à la banque de produire un décompte excluant tout intérêt conventionnel, a fixé le montant définitif de la créance à laquelle la

est ..., en cassation d'un arrêt n° 1021 rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

ET ALORS QU'en fait de meuble possession vaut titre ; que des pneus se trouvant sur le site de l'entreprise, laquelle a une activité de concession automobile, sont présumés lui appartenir ; qu'en considérant

jour, il a signé une transaction concernant la rupture de son contrat de travail; Sur le premier moyen : Attendu que la société Protex fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction, alors

courant ; que ce compte a été clôturé le 24 septembre 1985 ; que la banque a assigné les époux X... en paiement d'une somme représentant le solde débiteur du compte comprenant des intérêts conventionnels

X... ; qu'il apparaît clairement que celle-ci est calculée selon le salaire minimum conventionnel conformément à la convention collective ; que la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaire et violé

à partir du jugement d'ouverture, a demandé qu'il soit fait défense au liquidateur judiciaire de procéder à la vente de ce matériel; Attendu que l'UFB reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la région Parisienne, dont le siège est .

La transaction implique des concessions réciproques. M.

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention précitée constitue une convention de résiliation amiable du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte par lequel l'employeur

X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation des avertissements et en paiement des indemnités conventionnelles de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; que

Aux termes de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (l'OIT), si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant au rétablissement de l'allocation litigieuse alors que, d'une part, pour remettre en cause les droits dont elle constate

Grand-Ouest, établissement de Bourges ; aux motifs propres que tout d'abord, alors qu'à cet égard la société c...          

[W], ayant prévu que les allocations de retraite du régime Agirc devraient être versées mensuellement au plus tard à terme à échoir à compter du 1er janvier 2014, alors que préalablement les allocations