[M] a été victime de deux accidents de la circulation, survenus en 1967 et en 1994, ce dernier ayant impliqué un véhicule automobile assuré par la société GMF assurances (l'assureur). 2.

l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ; qu'en présence d'une demande d'extradition formée par un pays tiers, d'un citoyen de l'Union européenne ayant exercé son droit de libre circulation

Un accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, la confédération suisse, d'autre part, conclu le 21 juin 1999, portant sur la libre circulation des personnes, (ci-après l'accord

Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. 5.

marchandise en provenance du Luxembourg, transportée par la société X... était destinée à une mise en décharge dans le département de la Meuse ; qu'estimant qu'une telle marchandise ne pourrait circuler

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association pour l'information, la défense et le recours des accidentés de la circulation

Clinique de la Sauvegarde, à Lyon, consistant notamment dans le recours quasi systématique à un second chirurgien, dit de renfort, pour les interventions en chirurgie cardio-vasculaire nécessitant une circulation

postes, il n'y avait plus de travail pour eux ; que, néanmoins, cette circonstance n'entravait nullement l'exercice de leurs fonctions représentatives et les rendait au contraire totalement libres de circuler

(les consorts I...), alors âgé de 3 mois, ont été victimes d'un accident complexe de la circulation routière dans lequel ont été impliqués les véhicules de M.

d'emprisonnement avec sursis, 2 ans de suspension de permis de conduire et 2 500 francs d'amende; "aux motifs qu'en choisissant de s'arrêter dans une station-service située à gauche de son sens de circulation

circonstances exceptionnelles nullement relevées en l'espèce, pas plus que la faute grave, la décision prononçant l'interdiction ne faisant pas, en la cause, obligation aux contrefacteurs de retirer de la circulation

euros d'amende et une suspension de quatre mois de son permis de conduire ; "aux motifs qu'il convient de retenir à la charge du prévenu l'infraction de vitesse excessive, en l'espèce le fait d'avoir circulé

Ils ont, entre autres : - le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, - le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales donne une énumération limitative appelant une interprétation restrictive des cas dans lesquels un individu peut être privé de son droit de circuler

ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que le tribunal de police, statuant à l'issue d'une procédure irrégulière, a déclaré Emmanuel Y... coupable de stationnement de véhicule gênant la circulation

du Code des assurances, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Z... coupable d'avoir fait circuler

. et d'autre part d'avoir, étant conducteur de ce véhicule, omis de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation

chargement des bouteilles sur le camion du transitaire hollandais ; "alors que, d'autre part, le prévenu, ayant pour solliciter sa relaxe, invoqué dans ses conclusions le principe de la libre circulation

passer les véhicules en sens inverse; que, pour ce faire, le prévenu se devait de prêter une attention constante non seulement au début mais également pendant tout le temps de sa manoeuvre sur la circulation

appui directement sur les matériaux fragiles lors des déplacements en toiture ne correspondait pas aux prescriptions légales; qu'aucun élément technique ne s'opposait à la mise en place de chemins de circulation