suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2009), que la BPROP, devenue Banque populaire Val-de-France (la banque) a consenti en septembre 2006, pour l'exploitation

Ekima International a souscrit en 1979, alors qu'elle était établie, principalement, à Villeneuve Saint-Georges et, secondairement, à Bonneuil-sur-Marne, une police d'assurance contre les pertes d'exploitation

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si, dans l'assignation introductive d'instance, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 96-12.113 et H 96-16.260 formés par la Société de contrôle et d'exploitation

Attendu qu'ayant relevé que Mme Z... ne démontrait pas que Mme Carine X... occupait le bien du chef de sa mère, dès lors que celle-ci apportait la preuve que l'occupation était antérieure à l'introduction

2011 à la requête de la bailleresse » ; que cette assignation en justice, qui constituait une demande de voir appliquer le bail en ses dispositions invoquées, impliquait nécessairement renonciation explicite

des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, d'où il ressort qu'elle a souverainement apprécié, quant aux faits, l'étendue de la saisine du juge d'instruction résultant du réquisitoire introductif

maîtrise d'ouvrage déléguée de la Société d'équipement du Limousin (la Seli), alléguant le non-respect des délais de réalisation des travaux, a assigné ces dernières en réparation de son préjudice d'exploitation

du bailleur, et que la société Rubis ne peut donc obtenir la condamnation de la société du Faubourg au paiement d'une indemnité d'éviction alors qu'elle n'était plus son bailleur au jour de l'acte introductif

d'instance, et ne peut donc faire échec à son effet interruptif ; qu'en l'espèce, l'expéditeur avait fait état, dans ses conclusions d'appel, d'une assignation en référé en date du 19 février 1987, dont

, SANS PERCEVOIR CETTE INDEMNITE, TRIACCA EST RESTE DANS LES LIEUX JUSQU'A SON DECES SURVENU LE 20 JUILLET 1960 ; QUE VEUVE TRIACCA A VENDU, LE 1ER MARS 1963, A DAO LENA, SON FONDS DE COMMERCE EXPLOITE

ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1963, UN DOMAINE AGRICOLE EXPLOITE PERSONNELLEMENT PAR ALBERT Z... ; QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1965, CELUI-CI A VENDU AUX PRENEURS, POUR LE

R'SANTE restituera à Monsieur W... l'ensemble des originaux des documents reçus au titre de cette invention et sera privée du droit d'exploiter, directement ou indirectement, tout acte ou contrat en découlant

Elle ne démontre pas avoir été victime d'un vol à la suite d'une introduction clandestine dans les lieux pendant les heures de fermeture de la clientèle.

D... au regard du contrôle des structures, a relevé que le transfert envisagé donnait lieu au cumul d'une exploitation portant sur quarante-trois hectares de cultures et d'une activité de salarié agricole

L'exploitation de la résidence a été poursuivie par la société Les demeures champenoises avec laquelle les copropriétaires ont signé, le 21 mai 2014, un bail commercial. 5.

de septembre 2008 à juillet 2009 ; Qu'il est donc singulier qu'elle prétende, par son dispositif, au paiement de la somme de 195 224 euros au titre de la dernière année d'exploitation et de la période

se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; que les époux ont eu ensemble 4 enfants, tous sont majeurs à l'exclusion de S... né le [...] , proche de la majorité ; qu'il ressort des explications

Cette autorisation d'exploiter n'a pas modifié les droits de propriété sur les terrains, immeubles et ouvrages établis antérieurement au 13 décembre 2004 et qui restent appartenir en indivision à l'État

Mmes [TJ] et [I] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en reconnaissance de l'existence d'un chemin d'exploitation, alors : « 1°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors