cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel signifiées et déposées le 3 septembre 2003, les époux Y... demandaient expressément à la cour d'appel "d'homologuer

Y... l'a assignée en homologation de cet état ; que M.

l'acte de partage établi par le notaire ; que Mme Y... a formé un pourvoi immédiat contre l'ordonnance d'homologation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondé son recours

Soutenant que les conditions d'homologation d'une indication géographique, prévues par l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, n'étaient pas réunies faute, notamment, de lien entre les

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 31 octobre 1991 qui, dans l'information suivie contre Claude Y... pour insolvabilité frauduleuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

Y... et la société Ravate duparc ont signé une convention de rupture homologuée par l'administration le 2 janvier 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 279, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1997), qu'un jugement

suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement

X... et Mme Y... se sont mariés en 1973 ; que, par jugement du 8 mars 2006, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce par consentement mutuel et homologué la convention fixant, en faveur

J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du rapport d'expertise et d'homologuer en conséquence l'état liquidatif de la succession de V...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 20 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de Bourges, qui a homologué l'acte de partage

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le fonds de commerce d'auto-école est un bien propre de M.

Par une ordonnance du 25 septembre 2014, rectifiée le 1er octobre 2014, le juge-commissaire a autorisé la vente du fonds de commerce et le paiement de l'indemnité de 50 000 euros au profit de la société

jouissance du capital social de la société par Mme Y... est ou non gratuite, et dans la négative, fixer l'indemnité d'occupation de l'appartement situé à [...], alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

A l'issue du délai de rétractation, la convention a été adressée à la Direccte et a fait l'objet d'une homologation. 4.

La convention a été homologuée par jugement du juge aux affaires familiales du 18 mars 2013, transcrit le 16 mai 2013 sur l'acte de mariage des époux, et le 29 mai suivant sur l'acte de naissance du client

[M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande de Mme [F] aux fins d'homologation de l'état liquidatif recevable, AUX MOTIFS QUE par acte d'huissier

;il échet, dès lors, de réformer le jugement déféré en déboutant M.

Par jugement du 9 février 2021, le tribunal correctionnel a rejeté sa demande. 6. Mme [H] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen. 7.