du 1er juin 1987, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, précisant que le droit acquis à l'indemnité de la retraite

, pris en ses deux branches : Attendu que le GAN Vie fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement au titre des commissions payées aux retraités de la société et aux salariés et retraités d'autres

soit alors que celle-ci n'était âgée que de treize ans et qu'il a confirmé ses aveux devant le juge d'instruction en se montrant néanmoins plus évasif sur la date de ces rapports ; qu'il ne s'est rétracté

Au 31/03/2014, dernier jour du trimestre civil précédant l'âge légal de la retraite : vous réunirez 176 trimestres validés aux différents régimes de retraite de la sécurité sociale.

un différend antérieur à la démission, relatif au retrait d'un véhicule de service, ayant rendu cette dernière équivoque, la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait procédé unilatéralement à

francs, à charge pour celle-ci d'effectuer des versements mensuels minima en fonction de l'utilisation du crédit ; que le montant du crédit autorisé a été dépassé dès le mois de mai 1995 en raison des retraits

X... et Y... et la société KR Media ont ensuite saisi le président du tribunal de commerce en référé pour obtenir la rétractation de l'ordonnance qui avait accueilli cette demande ; Attendu que MM.

la résiliation doit être maintenue pendant un délai raisonnable, à défaut de délai spécifié par l'offrant ; que pour retenir que la société Nord toitures a tardivement rétracté la résiliation, les juges

détaillées sur les différentes mesures de reconversion et d'incitation au départ envisagées ; " qu'au cours de la réunion du 18 février 1985 aucune discussion du plan ne peut avoir lieu du fait du retrait

La Caisse ayant fait droit à sa demande à compter du 1er octobre 2016, l'assuré a contesté cette décision, sollicitant que sa pension de retraite prenne effet à compter du 1er septembre 2016. 2.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire. 4.

X... a fait appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

un emploi de changeur, relevant de la septième catégorie, a atteint l'âge de 55 ans le 14 juillet 2002 ; que par lettre du 18 décembre 2002, l'employeur lui a indiqué qu'elle pouvait être mise à la retraite

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 400 000 francs seulement le montant de l'indemnité allouée à Jules Y... à titre de pertes de salaires et de pertes de retraite

des ordonnances qui avaient accueilli la demande ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision ayant refusé de rétracter les ordonnances, alors, selon le moyen : 1 / qu'à

Départ à la retraite (à l'initiative du salarié) ou mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur) - pour la tranche d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/8e de mois par année d'ancienneté -

. ; qu'en effet, la somme de 367 851,15 francs correspond au capital représentatif d'une rente qu'il verse à la suite de la mise à la retraite anticipée pour invalidité de Mme Z... ; mais que l'expert

pas les frais de missions et de réceptions à hauteur de la somme retenue par l'expert ; qu'ainsi que ce dernier l'a remarqué, les frais de missions et de réceptions sont rares dans les maisons de retraite

; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L'arrêt retient que la salariée réunissait à la date de la rupture les conditions d'âge, de trimestres cotisés et de durée du travail pour bénéficier d'un droit à la retraite progressive. 9.