A LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE QUE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ET NON POUR CELUI DES FRAIS DE LA LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT MISE EN DEMEURE ; QU' IL S' ENSUIVAIT

non salariée non agricole, et qui sont installés dans des zones franches urbaines, est subordonné à la condition que les intéressés soient à jour de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement

des cotisations volontaires obligatoires, de sorte que ses attributions sont limitées et qu'elle ne peut se prévaloir d'aucune délégation de pouvoir pour agir en recouvrement de ces cotisations, quels

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: W 21-21.171 Demandeur: la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: V 21-21.170 Demandeur: la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: Z 21-16.873 Demandeur: la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[O] et autre Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France et autres Requête n° : 964/23 Ordonnance n° : 90116 du 1er février

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: D 21-15.681 Demandeur: la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 24-21.781 Demandeur : la société [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement

la société Arnaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement

pourvoi formé par Mme Edith X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORectif Pourvoi n°: W 21-21.171 Demandeur: la société Etude généalogique Guenifey Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 22-10.603 Demandeur : Mme [N] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

[N] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France Requête n° : 549/23 Ordonnance n° : 91174 du 9 novembre 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 23-15.262 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 21-24.493 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 23-19.958 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales