Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Sylvie X... a été engagée le 11 juin 1985 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis

X... a été engagé le 9 juillet 1986 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Eliane X... a été engagée le 26 septembre 1987 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne lui a été remis

Banque Calédonienne d'Investissement " (arrêt, p. 18, 19 et 20) ; " alors que, premièrement, le délit d'escroquerie suppose que soient caractérisées des manoeuvres frauduleuses ayant déterminé une remise

été engagée le 25 novembre 2003 par la société Delta diffusion, à laquelle s'est substituée la société Médiapost, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel

apos;en obtenir la restitution, peu important les mains dans lesquelles il se trouve ; qu'en retenant que la société Howmet a restitué le bien à la société Tal Instruments qui lui a par la suite remis

que l'essentiel des réparations portait sur la carrosserie et la peinture ; que la partie civile établit la présence effective des sièges, du moteur et des principales pièces mécaniques lors de la remise

s'engageant à fournir au licencié l'assistance technique nécessaire; que, le 20 janvier 1984, la zone géographique concédée a été fixée; qu'en raison de difficultés de la mise en oeuvre et de remise

effectuée à partir de plusieurs manceuvres frauduleuses constitutives d'une opération d'escroquerie unique suppose l'existence de versements successifs, remis à un entrepreneur unique,, bénéficiaire d'un

Georgette, épouse X..., - la société Reza-Gem, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 mai 1993, qui, après relaxes partielles dans la procédure suivie

Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Christian X... a été cité devant la cour d'appel " par la convocation qui lui a été remise

payer à la société Novatech des sommes relatives aux cadres rigides pour intercalaires et à l'étuve, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'une réception partielle

auprès de la société Crédit foncier de France (le Crédit foncier), un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison individuelle ; qu'elle a, parallèlement

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M.

qu'en l'absence d'écrits constatant la nature des conventions initiales il convient de rechercher si ces conventions ne peuvent pas se déduire d'un commencement de preuve par écrit ; que le prévenu a remis

jour, cette dernière a conclu avec la société Sogope un contrat de crédit-bail immobilier pour la construction d'un supermarché sur le terrain donné à bail ; que le bâtiment a été édifié mais qu'à partir

constitution et jusqu'à 50 ans), sans autrement établir que le chiffre auquel elle aboutissait abstraitement suffisait à réparer l'entier préjudice de la victime au titre de son incapacité permanente partielle

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit spécifié à la prévention, l'a condamné à une amende délictuelle et a ordonné la démolition des constructions et la remise

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation partielle M.

les grilles de salaire, fixait la rémunération du salarié lequel renonçait à toute action future concernant l'objet de la transaction, ladite transaction emportait nécessairement renonciation à toute remise