sociétés de Toulouse et, à ce titre, seule opposable aux tiers ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que le contrat de maîtrise d'ouvrage délégué en date du 4 mai 1991 avait fait l'objet d'une reprise

Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt, après avoir rappelé que la société contestait les chefs de redressement litigieux en faisant valoir que les usages de la profession et les circonstances

du fonds de commerce par M. et Mme A..., soit en février 2000, à la fin janvier 2001, Calogero X..., salarié repris avec le fonds de commerce, faisant usage du mot de passe du terminal n° 293 066 à des

tardive de l'attestation Pôle emploi, alors, selon le moyen, que la remise tardive à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits à l'assurance-chômage entraîne nécessairement pour

La marchandise a été remise le 4 janvier 2007. 3.

de reçus était attestée par des témoins et la remise de tickets usagés par un autre témoin, ne pouvait, sans se mettre en contradiction avec les éléments du dossier et ses propres constatations, faire

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 559, 563, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

employé par l'association Les Francas était polyvalent et qu'il ne s'agissait pas d'un personnel dédié ; qu'il n'est pas non plus établi que la ville de [...] ait repris 14 salariés alors qu'en réalité

correctionnelle, en date du 24 avril 1986, qui l'a condamné à 4 000 francs d'amende pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail ; Vu le mémoire personnel

que l'exposante faisait valoir que l'UCANSS a notamment pour mission d'assurer la gestion des ressources humaines du régime général de sécurité sociale de sorte que le guide de l'administration du personnel

12 janvier au 13 février 2004, puis d'un contrat à durée indéterminée à effet du 20 février 2004, a été en arrêt de travail pour une maladie professionnelle à compter du 19 novembre 2004 ; qu'elle a repris

aller de 1 h 20 à 2 heures, voire de l'absence de train à la fin du travail journalier et de leur coût, son affectation sur le site de Val de Reuil (27) constituait, de la part de la société Api, un usage

travail, au titre de cet accident, jusqu'au 2 mars 1993 et à partir de cette date en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a été licenciée par lettre du 22 décembre 1993 alors qu'elle n'avait pas repris

de ses investissements et de son personnel en ayant prématurément notifié sa décision, le principe de la résiliation n'étant par ailleurs pas critiqué, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ;

. 123-1 du code de l'urbanisme, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, déterminent l'affectation des sols selon l'usage

que celui-ci avait fait des sommes remises à lui par Alfred Y... dans le cadre d'un tel contrat, qui ne comportait pas au surplus d'ordre du client sur l'affectation de l'acompte au profit du fabricant

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 janvier 1996, qui, pour usage de fausse plaque d'immatriculation et recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont

G... des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans et sur personne vulnérable, et viols et agressions sexuelles en réunion sur mineure de 15 ans et sur personne vulnérable. 4.

l'article 464 du même Code ; "aux motifs que, "l'article 60 du Code des douanes précise les pouvoirs de recherche des agents ; que les dispositions du titre XVI du Code prévoient à la charge des personnes

de la date de cessation des paiements, - d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, - d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt