l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DAIMLER CHRYSLER FRANCE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 mai 2006

entre le 7 novembre 2000 et le 6 août 2002, date de l'ordonnance de renvoi ; qu'en conséquence, l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée de la partialité du juge d'instruction doit être

Janine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2003, qui, pour contravention de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a

N° C 15-83.598 F-P+B N° 3336 SC2 29 JUIN 2016 REJET M.

Le 8 juin 2018, M. N... H... a été mis en examen des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat. Le même jour, il a été placé en détention provisoire. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, selon certificat du docteur G..., rhumatologue, en date du 18 août 2008 puissent justifier une telle attitude ; que le notaire, par courrier du 17 avril 2003, indique à la société COUTOT ROEHRIG avoir

La Cramif a notifié les nouveaux taux à la société le 11 juin 2012 pour les années 2007 à 2012.

N° D 15-83.967 F-D N° 3156 ND 22 JUIN 2016 REJET M.

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2006, qui, pour escroquerie en bande organisée, falsification de documents administratifs

juin 2003, de lui payer une certaine somme à titre de solde de commissions pour la période de juin 1998 à mai 2003, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir la rupture de son

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, préliminaire, 99, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

février 2003 ; que les factures n° 600290 du 26 février 2003 et n° 600445 du 24 mars 2003 figurent sur le compte de la société luxembourgeoise C&S2, précitée, à la date du 25 février 2003 ; que le

En effet, en statuant tant sur l'action publique que sur l'action civile par des motifs intégrant des faits commis en 2008 et 2009, antérieurs à ceux visés à la prévention, commis entre le 1er janvier

X... et de Mme Y... a été prononcé le 28 septembre 1998 sur leur requête conjointe ; que la convention définitive homologuée a fixé à la somme de 25 000 francs par mois le montant de la prestation compensatoire

144-1, 145-3 591 et 593 du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2003, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis

ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591 à 593 du code de procédure pénale, R. 312-36 du code de l'organisation judiciaire

général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 juin

, L. 121-26 et L. 121-28 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt a déclaré les prévenus coupables d'infractions