ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 février 2000), que le 5 mars 1997, la société Sipac a passé un marché avec la société Bel portant sur des travaux d'agencement et de décoration

règle édictée par l'article 331 du Code de procédure pénale, selon laquelle les témoins ne doivent pas être interrompus dans leurs dépositions pour ne pas porter atteinte à la spontanéité de leurs déclarations

demandeur) coupable de blessures involontaires et l'a condamné de ce chef à une peine d'emprisonnement de trois mois assortie du sursis et à une amende de 20 000 francs ; " aux motifs qu'il était constant

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2002, qui, pour abus de confiance aggravé, escroquerie, recours à l'exercice d'un travail dissimulé

Par ordonnance du 4 juillet 2019, un conseiller de la mise en état a rejeté la requête de la société en constatation de la caducité de la déclaration d'appel. 4.

de créance ; que pour considérer que la déclaration faite par le GAEC du Petit Champ ne pouvait valoir déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier, l'arrêt attaqué retient

d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un salarié justifié par la perte de confiance

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2006, qui, pour banqueroute, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

ayant précédé ce transfert, soit au plus tard le 31 décembre 1996, en application de l'article 167-2 du Code général des impôts ; Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt, après avoir constaté

[P] a fait, en outre, preuve d'une animosité manifeste dans ses déclarations ; qu'en effet, M.

quand, d'une part, la mise en oeuvre de cette garantie était inopérante en ce qu'elle entraînait le concours des autres créanciers de l'acquéreur inscrits sur le fonds et que, d'autre part, il est constant

, valant déclaration de rattachement à un parti ou groupement politique ; que ce document constitue bien un document administratif destiné à l'autorité publique entrant dans les prévisions de l'article

406 et 408 anciens et 314-1 nouveau du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les faits d'abus de confiance

Ce mandat a été décerné pour l'exercice de poursuites pénales du chef d'infractions contre l'économie, par abus de confiance dans des opérations commerciales, visées à l'article 246, paragraphe 2, en liaison

les pourvois formés par : - X...Guy, - Y...Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui a condamné le premier, pour abus de confiance

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour tromperie, tentative de tromperie, abus de confiance, importation sans déclaration

, alors : « 2°/ que l'étendue de l'appel n'est pas seulement déterminée par la déclaration d'appel, mais également par les conclusions de l'appelant ; qu'en considérant cependant que seule la déclaration

; "alors que le demandeur soulignait dans son mémoire les contradictions entre les déclarations de M.

notariée ; qu'une clause de cette convention stipulait que les époux s'interdisaient toute réclamation concernant notamment les questions d'argent liquide et de comptes bancaires ; qu'ayant constaté

à l'arrêt d'avoir fixé la prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel ne pouvait statuer sur la prestation compensatoire en l'absence des déclarations