. ; qu'il n'apparaît pas qu'un accord définitif soit ensuite intervenu sur ce point, alors que, selon la clause précitée du contrat d'association du ler août 1997, un accord était nécessaire pour la prise

X... au titre des frais de gardiennage en raison de l'absence d'un justificatif probant et qu'un tel justificatif est à présent produit ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de

Garde et actuellement ..., 2°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie Assurances générales de France, société anonyme, dont

ET Y...; ALORS QUE LA PARTIE CIVILE QUI SUCCOMBE EST TENUE DES FRAIS ET NE PEUT EN ETRE DECHARGEE, EN TOUT OU EN PARTIE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 475 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE PAR DECISION SPECIALE

DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; QUE LORS DE LA PRISE EN CHARGE, LA CAISSE PRIMAIRE AVISE L'ASSURE DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES LES FRAIS

X... a été engagé en mai 1974 par la Société entreprises de fumisterie industrielle (SEFI) pour travailler sur un chantier de la Grande Combe dans le Gard, alors qu'il résidait à Saint-Paul-en-Jarez (Loire

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelque condition que ce soit, la charge effective

janvier 2008), qu'à la suite d'un contrôle de l'un de ses établissements, la société Technicatome (la société) a fait l'objet d'un redressement de ses cotisations de sécurité sociale par l'URSSAF du Gard

avait donné sur ces travaux un avis purement théorique ne tenant pas compte de la réalité de leur exécution, que M. et Mme C... auraient immédiatement interrompu les travaux s'ils avaient été mis en garde

moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 321-1, R. 165-1 et R. 165-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à la salariée en application de l'article 1382 du code civil, alors

relatifs aux obsèques s'élevant à 941,85 € et d'avoir dit n'y avoir lieu de demander au notaire de calculer le montant des frais assumés par Mme [E] [J] pour la période antérieure au bail

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit : 1 ) du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP

jamais établi l'existence d'une faute pouvant être évoquée à l'encontre du salarié et qu'en l'absence d'éléments probants, l'article L. 122-43 du Code du travail fait profiter le doute au salarié ; alors

, alors que son conjoint, après une période de congé parental, n'a jamais recherché d'emploi ; qu'elle relève que cette appréciation a été partagée par les décisions judiciaires déjà rendues, où il était

que constitue des actes de torture le fait de multiplier les violences physiques sur la victime, de la maintenir immobilisée, jambes écartées, afin de la frapper dans les testicules, de la garder, plusieurs

(Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Collignon auto parts, dont le siège social est ... à 1180 Uccle

Y... de sa demande de rappel de prime de chien ; que, sur la demande en remboursement des frais d'entretien des vêtements de travail : les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de

Son assureur, la Smabtp, a indemnisé la société Maxiloc des frais de réparation du matériel loué. 3.

compagnie Air France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux assureurs une certaine somme correspondant aux limitations de responsabilité de l'article 22 de la convention de Varsovie, alors